Traduction de «corte di appello » (Italien → Français) :

Si, pour une raison spéciale, le président de la cour d'appel ou, s'il s'agit d'un juge nommé au tribunal de première instance, le président du tribunal de première instance estime qu'un juge ne devrait pas siéger ou conclure dans une affaire déterminée, le président de la cour d'appel ou le président du tribunal de première instance justifie cette appréciation par écrit et en avertit le juge concerné.

1. Le président de la cour d'appel est élu par tous les juges de la cour d'appel, parmi ses membres, pour un mandat de trois ans.

1. Le présidium est composé du président de la cour d'appel, qui agit en qualité de président, du président du tribunal de première instance, de deux juges de la cour d'appel élus parmi ses membres, de trois juges permanents du tribunal de première instance élus parmi ses membres et du greffier, qui est membre non votant.

Demande de décision préjudicielle — Corte di Appello di Trento — Interprétation des art. 15 et 16 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348, p. 98) — Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Conditions pour la rétention à des fins d’éloignement — Applicabilité directe — Législation nationale prévoyant une peine d’emprisonnement pouvant aller de un à quatre ans pour le ressortissant d’un pays tiers qui après la notification d’ ...[+++]un ordre d’éloignement continue à séjourner irrégulièrement dans le territoire national

Appel en suspens devant la Cour d'appel de Milan, en septembre 2007.

Appel en suspens devant la Cour d'appel de Milan en septembre 2007».