Traduction de «deviazione » (Italien → Français) :

19. se félicite que la communication de la Commission vise à clarifier la portée de la clause d'investissement et utilise le degré de flexibilité temporaire offerte par le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance sous la forme d'une déviation temporaire de l'objectif budgétaire à moyen terme, pour autant que cette déviation n'entraîne pas de dépassement de la valeur de référence du déficit de 3 % et laisse une marge de sécurité appropriée, afin de prendre en compte les programmes d'investissement des États membres, notamment en ce qui concerne les dépenses des projets au titre des politiques structurelles et de cohésion, do ...[+++]nt l'initiative pour l'emploi des jeunes, les réseaux transeuropéens et le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, ainsi que le cofinancement au titre du FEIS;

106. demande à l'Union européenne de se poser en chef de file pour façonner l'architecture et la gouvernance de l'internet afin de parer aux risques liés aux flux de données et à leur stockage, en privilégiant le renforcement de la minimisation des données et de la transparence et la réduction du stockage de masse centralisé de données brutes, et pour le réacheminement du trafic internet ou le cryptage complet de bout en bout de l'ensemble du trafic internet afin de parer aux risques actuels liés à l'acheminement inutile du trafic par le territoire de pays qui ne répondent pas aux normes de base en matière de droits fondamentaux, de prot ...[+++]ection des données et de respect de la vie privée;

toute survenance ou cessation des circonstances visées à l'article 5, paragraphe 1, dixième alinéa, du règlement (CE) no 1466/97, qui peuvent permettre de s'écarter temporairement de l'objectif budgétaire à moyen terme ou de la trajectoire d'ajustement en vue de la réalisation de celui-ci, pour autant qu'une telle déviation ne mette pas en danger la soutenabilité budgétaire à moyen terme.

1. Les États membres adoptent des règles budgétaires chiffrées, qui inscrivent dans le processus budgétaire national l'objectif budgétaire à moyen terme au sens de l'article 2 bis du règlement (CE) nº 1466/97; ces règles comprennent également la définition des circonstances exceptionnelles et récessions économiques graves qui peuvent amener à s'écarter temporairement de l'objectif budgétaire à moyen terme ou de la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif, pour autant que cet écart ne mette pas en danger la viabilité budgétaire à moyen terme, conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du règlemen ...[+++]t (CE) n° 1466/97.

(11) En cas d'écart important par rapport à une politique budgétaire efficace et viable, un avertissement devrait être adressé à l'État membre concerné, et si l'écart important persistait ou était particulièrement grave, une recommandation devrait lui être adressée afin qu'il prenne les mesures correctives appropriées.

(11) En cas d'écart important par rapport à une politique budgétaire prudente, un avertissement devrait être adressé à l'État membre concerné, et si l'écart important persistait ou était particulièrement grave, une recommandation devrait lui être adressée afin qu'il prenne les mesures correctives appropriées.