Il direttore esecutivo può consentire che si usino altri mezzi per indicare il dipartimento o la divisione dell'Ufficio e il nome dei funzionari responsabili, ovvero un contrassegno diverso dal bollo per le decisioni, le notificazioni e le comunicazioni dell'Ufficio effettuate mediante telecopia od altri mezzi tecnici di comunicazione.
Lorsque les décisions, communications ou notifications de l'Office sont transmises par télécopieur ou par tout autre moyen technique de communication, le directeur exécutif peut autoriser l'utilisation d'autres moyens permettant d'identifier l'instance ou la division de l'Office dont elles émanent ainsi que le nom de l'agent ou des agents responsables, ou l'utilisation de moyens d'identification autres que le sceau de l'Office.
