Traduction de «diritto aeroportuale » (Italien → Français) :

Ils devraient à tout le moins obtenir un crédit complet, sinon le remboursement pur et simple des redevances aéroportuaires sur un vol annulé.

5. La présente directive s’entend sans préjudice du droit dont dispose chaque État membre d’appliquer des mesures de régulation supplémentaires qui ne sont pas incompatibles avec la présente directive ou d’autres dispositions applicables du droit communautaire, à l’égard de toute entité gestionnaire d’aéroport située sur son territoire.

Après avoir informé la Commission et en se conformant au droit communautaire, les États membres peuvent permettre une entité gestionnaire d'aéroport d'appliquer un système commun et transparent de redevances dans les aéroports desservant la même ville ou conurbation, pour autant que chaque aéroport remplisse toutes les conditions en matière de transparence visées à l'article 6.

Si cela s'avérait nécessaire, il était également possible de modifier l'assiette de la redevance aéroportuaire (par passager ou par tonne) en s'inscrivant dans le cadre juridique approprié.

La Belgique a expliqué que la Région wallonne n'introduirait aucune nouvelle redevance aéroportuaire de son propre chef, ce qui n'empêche pas l'introduction de nouvelles réglementations de la Communauté ou de l'État fédéral belge dont Ryanair serait redevable.

En vertu des dispositions relatives à l'accès au marché, contenues dans le troisième paquet législatif de l'Union européenne (UE) relatif à la libéralisation de l'aviation civile, un Etat membre de l'UE a le droit de distribuer comme il l'entend le trafic à travers son réseau d'aéroports. L'article 8 al. 1 du Règlement (CEE) 2408/92 du 23 juillet 1992 sur l'accès des compagnies aériennes de la Communauté sur les voies aériennes intra-communautaires précise tuotefois que "cette réglementation n'affectera pas le droit d'un Etat membre de réglementer, sans discrimination en fonction de la nationalité ou de l'identité de la compagnie aérienne, la distribution du trafic ...[+++] entre les aéroports faisant partie d'un système aéroportuaire".