Traduction de «diritto di pegno immobiliare » (Italien → Français) :

39. rappelle que la priorité de la commission des pétitions est d'apporter une solution aux problèmes de longue date touchant à l'immobilier; souligne que certains citoyens européens, ressortissants ou non des États membres concernés, ont connu de graves problèmes liés à des transactions immobilières et à des garanties bancaires, et que la violation du droit de propriété a entamé leur confiance dans le marché des biens transfrontaliers et contribué aux problèmes économiques de l'Europe; appelle à étendre au secteur immobilier les principes européens de protection des consommateurs et de libre circulation, et demande une nouvelle fois q ...[+++]ue le droit à la propriété d'un bien légitimement acquis soit pleinement respecté;

45. souligne que dans des situations post-conflit, l'enregistrement des titres fonciers et la régularisation de la propriété foncière doivent être faits conformément au droit international relatif aux droits de l'homme, pour empêcher que les gouvernements, les entreprises privées ou les élites au pouvoir s'approprient des terres de manière illégale, le plus souvent au détriment des groupes les plus défavorisés et les plus vulnérables, notamment des personnes qui reviennent au pays et des PDI; souligne en outre que de nouveaux efforts doivent être consentis pour renforcer les tribunaux, afin qu'ils soient mieux en mesure d'appliquer le droit de la ...[+++]propriété et le droit commercial, en particulier dans les pays où les femmes ont un statut juridique inférieur ou se voient refuser les droits de propriété fondamentaux;

45. souligne que dans des situations post-conflit, l'enregistrement des titres fonciers et la régularisation de la propriété foncière doivent être faits conformément au droit international relatif aux droits de l’homme, pour éviter que les gouvernements, les entreprises privées ou les élites au pouvoir ne s'approprient des terres de manière illégale, le plus souvent au détriment des groupes les plus défavorisés et les plus vulnérables, notamment des personnes qui reviennent au pays et des PDI; souligne en outre que de nouveaux efforts doivent être consentis pour renforcer les tribunaux, afin qu'ils soient mieux en mesure d'appliquer le ...[+++]droit de la propriété et le droit commercial, en particulier dans les pays où les femmes ont un statut juridique diminué ou se voient refuser les droits de propriété fondamentaux;

45. souligne que dans des situations post-conflit, l'enregistrement des titres fonciers et la régularisation de la propriété foncière doivent être faits conformément au droit international relatif aux droits de l'homme, pour empêcher que les gouvernements, les entreprises privées ou les élites au pouvoir s'approprient des terres de manière illégale, le plus souvent au détriment des groupes les plus défavorisés et les plus vulnérables, notamment des personnes qui reviennent au pays et des PDI; souligne en outre que de nouveaux efforts doivent être consentis pour renforcer les tribunaux, afin qu'ils soient mieux en mesure d'appliquer le droit de la ...[+++]propriété et le droit commercial, en particulier dans les pays où les femmes ont un statut juridique inférieur ou se voient refuser les droits de propriété fondamentaux;

Les Etats membres doivent veiller à ce qu'une banque qui n'a pas informé un investisseur immobilier de son droit de révoquer le contrat de crédit destiné à financer l'achat immobilier supporte les risques inhérents au placement financier négocié en situation de démarchage à domicile

Toutefois, le droit de révocation ne s’applique pas au contrat d’achat immobilier.