Traduction de «falsificazione dei mezzi di pagamento » (Italien → Français) :

Étant donné que l’accord du 13 décembre 2001 ne vise pas la coopération dans la lutte contre la criminalité liée aux systèmes de paiement et aux moyens de paiement scripturaux, les parties souhaitent étendre leur coopération: a) à la lutte contre la fraude aux systèmes de paiement, de manière générale; et b) à la prévention de la contrefaçon des moyens de paiement scripturaux dans le cadre de leurs compétences et mandat respectifs.

les personnes à contacter pour la BCE sont le directeur de la direction «Billets de la BCE» (en ce qui concerne la coopération dans la lutte contre la contrefaçon de billets et de pièces en euros) et le directeur général de la direction générale «Infrastructure de marché et paiements» (en ce qui concerne la coopération dans la lutte contre la fraude aux systèmes de paiement et la contrefaçon de moyens de paiement scripturaux),

(5) La présente décision-cadre devrait, avec les autres instruments déjà approuvés par le Conseil et cités ci-après, contribuer à lutter contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces: l'action commune 98/428/JAI concernant la création d'un Réseau judiciaire européen(5); l'action commune 98/733/JAI, relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les États membres de l'Union européenne(6); l'action commune 98/699/JAI concernant l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime(7), ainsi que la décision du Co ...[+++]nseil du 29 avril 1999 étendant le mandat d'Europol à la lutte contre le faux monnayage et la falsification des moyens de paiement(8).

Les États membres utilisent des notions ou définitions très générales du vol, du vol aggravé ou d'autres formes d'appropriation illicite pour couvrir les dispositions de l'article 2, point a). En ce qui concerne la contrefaçon ou falsification d'instruments de paiement visée à l'article 2, point b), ils utilisent la contrefaçon, la falsification et l'altération d'instruments de paiement.

(4) Étant donné que les objectifs de la présente décision-cadre, consistant à assurer que la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces soient reconnues comme des infractions pénales et fassent l'objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives dans tous les États membres, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres compte tenu de la dimension internationale de ces infractions et peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l'Union, l'Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité instituant la Communauté europ ...[+++]éenne.

Cette communication contient une proposition d'action commune relative à la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces (Annexe 1) et une proposition d'actions visant à prévenir la f'raude (Annexe 2).