Traduction de «iniziative di regolamentazione » (Italien → Français) :

élaboration, par la Commission, de la législation en matière de protection des consommateurs et d’autres initiatives réglementaires dans ce domaine, suivi de la transposition par les États membres et évaluation ultérieure de son incidence, et promotion des initiatives de corégulation et d’autorégulation et suivi de l’incidence réelle de ces initiatives sur les marchés de consommation.

Objectif III — Droits et voies de recours: développer et renforcer les droits des consommateurs, notamment au moyen d’une action réglementaire intelligente et d’une amélioration de l’accès à des voies de recours simples, efficaces, appropriées et peu coûteuses, y compris des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges.

1. Un nouveau programme pour une réglementation affûtée et performante baptisé «REFIT» (pour «Regulatory Fitness and Performance Programme») destiné à recenser de façon systématique et à mener en toute transparence les initiatives permettant de réduire sensiblement les coûts réglementaires et de simplifier la réglementation de façon appréciable.

en appliquant de façon cohérente les principes de la «réglementation intelligente», notamment celui d’un examen de l’incidence sur la compétitivité des grandes initiatives politiques, afin d’évaluer les effets de celles-ci sur le secteur de l’automobile.

tenir et respecter l'engagement qu'elle a pris de promouvoir activement l'amélioration de la réglementation et de s'assurer que l'incidence de ses initiatives sur la compétitivité et la durabilité du secteur soit rapidement prise en compte; recenser et analyser à un stade précoce les initiatives susceptibles d'avoir une incidence sur le tourisme et informer régulièrement le comité consultatif du tourisme sur ces initiatives; développer et mettre en œuvre le processus interactif, en consultant et en informant les parties prenantes da ...[+++]ns le secteur du tourisme sur les questions et les initiatives susceptibles d'avoir une incidence sur le tourisme; informer les États membres (et en particulier le comité consultatif du tourisme) ainsi que les parties prenantes sur les possibilités de financer régulièrement des projets spécifiques liés au tourisme au titre d'instruments financiers européens;

Ces actions portaient sur les domaines suivants : « améliorer la réglementation », participation de la société civile, évaluation d’impact, acquisition et utilisation d’expertise scientifique, actualisation et simplification de l’acquis communautaire, agences de régulation, amélioration de l’application de la législation communautaire et de son contrôle, dimensions régionale et locale de l’Union (dialogue permanent entre Commission et représentants des autorités locales et régionales, accords et contrats tripartites sur des objectifs précis), remodelage des politiques et des institutions européennes (y compris dans le cadre de la constit ...[+++]ution européenne), sphère publique européenne.