Traduction de «interpretazione giudiziale » (Italien → Français) :

interprétation du droit [ analogie juridique | interprétation de la loi | interprétation juridique ]

autorité du casier judiciaire | autorité chargée du casier judiciaire

interprétation systématique

casier judiciaire | casier judiciaire informatisé [ VOSTRA ]

établissement contentieux de la filiation

interprétation [ interprétation simultanée ]

procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]

Premier Protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles

interprétation | interprétation

En outre, le financement et la gestion des services publics en Europe dépendent du développement imprévisible de la jurisprudence et de son interprétation.

Le fait qu'aucune juridiction n'intervienne dans le cadre d'une telle procédure et que la décision prise à l'issue de celle-ci ne prenne pas la forme d'un jugement n'est pas de nature à infirmer cette interprétation.

G. considérant qu'un système efficace de contrôle juridictionnel et d'interprétation uniforme du droit n'est pas possible dès lors que la Cour de justice a une compétence limitée en matière de justice et d'affaires intérieures,

quant au contrôle des actes du Procureur européen, qu'il s'agisse des actes de recherche effectués sous l'autorité du Procureur (juge des libertés) ou du contrôle de l'acte de renvoi en jugement (juge national), les avantages pratiques éventuels de recourir au système national (procédure plus rapide) apparaissent gênants par rapport à la nécessité d'une approche uniforme quant à l'application et l'interprétation du droit communautaire, à l'équité dans la détermination de la juridiction de jugement et au respect des droits fondamentaux qui pourraient être garantis à travers une Chambre préliminaire auprès de la Cour de justice européenne; ...[+++] estime nécessaire que le futur procureur européen puisse être soumis à un contrôle juridictionnel qui permette un recours ultérieur contre ses décisions ainsi qu'un meilleur contrôle de ses activités; entend qu'il soit clairement établi que les actes du procureur européen touchant aux droits fondamentaux des personnes sont soumis à un contrôle juridictionnel;