Traduction de «interpretazione logica » (Italien → Français) :

De ce point de vue, l’intérêt technologique raisonnable est un concept que nous soutenons comme outil d’interprétation politique des problèmes limites.

Selon l’Autorité, il découle du raisonnement de la Commission que, lorsque la législation nationale relative à la perception de droits de timbre dans le cadre de transformations effectuées par des entreprises privées s’appuie sur un principe général de neutralité fiscale — de telle sorte que l’accent est mis sur la poursuite de la même entité économique plutôt que sur le fait de savoir si la personne morale utilisée à cet effet est identique —, il est dans la logique d’un tel régime fiscal d'étendre ce principe à des situations dans lesquelles l’État ou une municipalité scinde une entité économique exploitée jusque là comme faisant parti ...[+++]e de cet État ou de cette municipalité en une unité juridique distincte.

L'information à fournir par les États membres et la Commission devrait également englober les licences délivrées, conformément à la pratique commune et à une interprétation logique de la directive 95/18/CE.

L'information à fournir par les États membres et la Commission devrait également englober les licences délivrées, conformément à la pratique commune et à une interprétation logique de la directive 95/18/CE.

Dans les précédents rapports du Parlement européen sur le commerce équitable, Mme van Putten et M. Langer avaient analysé ce type de commerce comme un phénomène qui offre une interprétation originale des lois du marché tout en renversant la logique et en proposant une forme différente de "rencontre commerciale" entre peuples.

10. souligne qu'il est dans la logique du droit communautaire qu'en matière judiciaire, seule la Cour de justice des Communautés européennes puisse statuer de façon contraignante sur l'interprétation et l'application du droit communautaire;