Traduction de «legge antidumping » (Italien → Français) :

législation antidumping | droit antidumping | loi anti-dumping

législation antidumping [ antidumping | code antidumping | lutte antidumping | procédure antidumping ]

droits antidumping [ droits antidumping définitifs | droits antidumping provisoires ]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Initiative parlementaire (CSSS-CE). Loi fédérale sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie. Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil des Etats du 13 février 2002. Avis du Conseil fédéral du 15 mars 2002

Il est aussi rappelé, comme indiqué au considérant 131, que les mesures antidumping ont pour but de rétablir des conditions commerciales appropriées sur le marché communautaire dans l’intérêt de tous les opérateurs y compris les consommateurs.

Le règlement instaure des mesures de protection qui sont strictement limitées à celles nécessaires pour neutraliser les effets de la loi antidumping.

Le Conseil a adopté un règlement visant à apporter une aide aux sociétés de l'UE faisant l'objet de plaintes anti-dumping déposées sur la base de la loi antidumping américaine de 1916 que l'organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce a jugée incompatible avec les règles du commerce mondial en septembre 2000 (12709/03).

70. accueille avec satisfaction le "Deficit Reduction Act 2005" (loi sur la réduction du déficit, 2005) adoptée par le Congrès américain, qui rejette l''amendement Byrd", mais déplore qu'en raison d'une clause transitoire, ce rejet n'entrera pas en vigueur immédiatement; invite par conséquent le Congrès américain à retirer d'urgence la clause transitoire, de sorte que la distribution, aux entreprises américaines, des taxes antidumping et antisubventions recueillies ne continue pas à représenter une distorsion des conditions de concurrence sur le marché américain au détriment des biens importés depuis un certain nombre d'années;