Traduction de «legislazione delegata » (Italien → Français) :

7. soutient l'ensemble des efforts déployés par les institutions visant à faire progresser l'initiative "Mieux légiférer"; estime que le Parlement devrait demeurer le fer de lance de la promotion de cette initiative en assurant la base de procédures communes avec d'autres institutions dans la perspective d'évaluations d'impact indépendantes concernant la législation proposée, d'une plus grande transparence du processus de décision du Conseil et d'une amélioration du contrôle démocratique de l'adoption, par la Commission, de la législation subsidiaire; rappelle que mieux légiférer ne veut pas dire déréglementer ou adopter des dispositio ...[+++]ns minimalistes;

70. soutient l'ensemble des efforts déployés par toutes les institutions visant à faire progresser l'initiative "Mieux légiférer"; estime que le Parlement devrait demeurer le fer de lance de la promotion de cette initiative en assurant la base de procédures communes avec d'autres institutions dans la perspective d'une évaluation indépendante de l'impact de la législation proposée, d'une plus grande transparence du processus de décision du Conseil et d'une amélioration du contrôle démocratique de l'adoption, par la Commission, de la législation subsidiaire;

5. Une influence dominante n’est pas présumée établie en raison du seul fait qu’une personne mandatée exerce ses fonctions, en vertu de la législation d’un État membre relative à la liquidation, à la faillite, à l’insolvabilité, à la cessation de paiement, au concordat ou à une procédure analogue.

5. Une influence dominante n’est pas présumée établie en raison du seul fait qu’une personne mandatée exerce ses fonctions, en vertu de la législation d’un État membre relative à la liquidation, à la faillite, à l’insolvabilité, à la cessation de paiement, au concordat ou à une procédure analogue.

Une meilleure coordination devrait être assurée pour veiller à ce que les questions de sécurité alimentaire soient traitées en continu, de la ferme à la table, en appliquant une procédure réglementaire unique, une procédure de gestion unique pour l'adoption des différentes décisions et une procédure d'urgence pour toutes les questions urgentes touchant à la sécurité alimentaire.

5. Une influence dominante n'est pas présumée établie en raison du seul fait qu'une personne mandatée exerce ses fonctions, en vertu de la législation d'un État membre relative à la liquidation, à la faillite, à l'insolvabilité, à la cessation de paiement, au concordat ou à une procédure analogue.