Traduction de «limitazione del diritto di voto » (Italien → Français) :

Priver des citoyens de leur droit de vote, une fois qu’ils résident dans un autre pays de l’UE, revient effectivement à les sanctionner pour avoir exercé leur droit de libre circulation.

12. prend acte de l'amélioration, depuis les élections législatives de juillet 2009, des procédures de traitement des plaintes et des recours liés aux élections, sur la base des recommandations de l'OSCE/BIDDH et de la Commission de Venise, ainsi que de la limitation des restrictions au droit de vote des prisonniers, en réponse à des recommandations antérieures;

12. rappelle aux autorités françaises que, en vertu du droit international des droits de l'homme, elles sont tenues notamment de garantir à toutes les personnes, y compris aux Roms et aux gens du voyage, le droit à un logement convenable et insiste sur la nécessité de leur offrir des solutions de rechange pour se loger dans de bonnes conditions, ce qui en outre favorisera leur sédentarisation et leur intégration; demande instamment à la France de supprimer de sa législation toutes les dispositions discriminatoires contre les gens du voyage, comme celles leur imposant de posséder un permis de voyager et restreignant leurs droits de vote;

18. demande instamment à la France de supprimer de sa législation toutes les dispositions discriminatoires contre les gens du voyage, comme celles leur imposant de posséder un permis de voyager et restreignant leurs droits de vote; invite également les autorités françaises à respecter le droit français, qui prévoit que toutes les communes de plus de 5 000 habitants doivent mettre en place des aires d'accueil agréées pour les gens du voyage, alors que la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a conclu que seules 25 % des communes soumises à cette obligation l'avait mise en œuvre, entraînant une augme ...[+++]ntation du nombre de gens du voyage vivant dans des aires non autorisées;

Une telle limitation, y compris lorsqu'elle aurait pour effet de restreindre le droit de prendre des voyageurs dans une gare et de les déposer dans une autre, ne peut être appliquée que dans les cas où l'exercice du droit d'accès compromettrait la viabilité économique d'un contrat de service public.

Je m'inquiète de certaines pratiques discriminatoires envers les prisonniers ressortissants de l'Union européenne qui purgent leur peine dans un autre État membre que le leur, comme la limitation des droits à une réduction de peine pour bonne conduite ou la limitation du droit au congé pénitentiaire.