Traduction de «linea costiera » (Italien → Français) :

Afin de ne pas imposer une charge administrative disproportionnée aux États membres sans accès à la mer, aux navires battant leur pavillon et à leurs fournisseurs de combustibles marins, il convient que certaines dispositions ne s'appliquent pas à ces États membres.

il doit exister des contraintes géographiques particulières, par exemple l'étendue limitée des plateformes côtières sur l'ensemble du littoral de l'État membre ou la superficie restreinte des zones de chalutage,

5. À la demande d'un État membre, la Commission, conformément à la procédure visée à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002, consent à ce qu'il soit dérogé aux paragraphes 1, 2 et 3, lorsqu'une telle dérogation est justifiée par des contraintes géographiques particulières, par exemple l'étendue limitée des plateformes côtières sur l'ensemble du littoral d'un État membre ou la superficie restreinte des zones de chalutage, lorsque les pêches n'ont pas d'incidence significative sur l'environnement marin et qu'elles ne concernent qu'un nombre limité de navires, et à condition que ces pêches ne puissent être effectuées à l ...[+++]'aide d'un autre engin et qu'elles relèvent d'un plan de gestion visé aux articles 18 et 19.

Le présent accord est ouvert à la signature des États dont le littoral est en bordure de la zone visée par le présent accord ou des États ou des organisations régionales d'intégration économique qui sont membres de la CITT ou dont les navires pêchent le thon dans la zone visée par l'accord au moment où l'accord est ouvert à la signature. L'accord reste ouvert à la signature, à Washington, du 15 mai 1998 au 14 mai 1999.

En effet, il n'est pas rare que des forces de changement non négligeables ou des zones d'impact importantes se situent dans d'autres unités administratives, voire à une distance appréciable du littoral en raison de la dispersion géographique de bon nombre des systèmes qui exercent une influence sur les zones côtières (réseaux de transport, flux démographiques, évolution de l'utilisation des sols, systèmes d'acheminement des polluants, etc.).

Le présent accord est ouvert à la signature des États dont le littoral est en bordure de la zone visée par le présent accord ou des États ou organisations régionales d'intégration économique membres de la CITT ou dont les navires pêchent le thon dans la zone visée par l'accord au moment où l'accord est ouvert à la signature. L'accord reste ouvert à la signature à Washington du 15 mai 1998 au 14 mai 1999.