Traduction de «magistratura giudicante » (Italien → Français) :

quant au contrôle des actes du Procureur européen, qu'il s'agisse des actes de recherche effectués sous l'autorité du Procureur (juge des libertés) ou du contrôle de l'acte de renvoi en jugement (juge national), les avantages pratiques éventuels de recourir au système national (procédure plus rapide) apparaissent gênants par rapport à la nécessité d'une approche uniforme quant à l'application et l'interprétation du droit communautaire, à l'équité dans la détermination de la juridiction de jugement et au respect des droits fondamentaux qui pourraient être garantis à travers une Chambre préliminaire auprès de la Cour de justice européenne; ...[+++] estime nécessaire que le futur procureur européen puisse être soumis à un contrôle juridictionnel qui permette un recours ultérieur contre ses décisions ainsi qu'un meilleur contrôle de ses activités; entend qu'il soit clairement établi que les actes du procureur européen touchant aux droits fondamentaux des personnes sont soumis à un contrôle juridictionnel;

131. prie instamment les États membres de garantir l'application effective du droit à un procès équitable par la mise en œuvre des principes de la procédure contradictoire, du délai raisonnable des procès, de la présomption d'innocence de la personne inculpée jusqu'au prononcé du jugement, ainsi que du droit à un tribunal indépendant et impartial;

Je pense à l'article 38 du rapport Haarder qui traite de la séparation des carrières de la magistrature assise et de celles de la magistrature debout et à propos duquel notre collègue Cornillet, ici présent, introduit une proposition d'amendement dont le thème tout à fait général touche aux dites carrières en Italie.

U. considérant que, bien que les faits établis par la Cour des comptes aient par leur publication au Journal officiel été accessibles aux autorités judiciaires et aux parquets des États membres dans lesquels ces faits se sont produits, ces autorités n'ont pas jusqu'à présent pris d'initiatives,