Traduction de «indipendenza del giudice » (Italien → Français) :

juge [ juge d'instruction | juge pour enfants | magistrature assise ]

principe d'indépendance de la justice | principe d'indépendance | indépendance

indépendance nationale [ dépendance nationale | indépendance politique ]

indépendance alimentaire [ autosuffisance alimentaire | dépendance alimentaire | indépendance agroalimentaire ]

juge unique

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce

arbitre professionnel de discipline sportive | arbitre professionnel de discipline sportive/arbitre professionnelle de discipline sportive | arbitre professionnelle de discipline sportive

juge chargé de la révision | juge chargée de la révision

La présomption d'innocence serait violée si la charge de la preuve était transférée de l'accusation à la défense, sans préjudice des éventuels pouvoirs d'office du juge en matière de constatation des faits, ou de l'indépendance de la justice dans l'appréciation de la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie, ou du recours à des présomptions de fait ou de droit concernant la responsabilité pénale du suspect ou de la personne poursuivie.

Quant à la question, plus généralement, de l’indépendance du pouvoir judiciaire en Hongrie, la Commission a exprimé ses préoccupations dans plusieurs lettres qu’elle a adressées à cet État membre en 2012, à propos notamment des prérogatives du président hongrois de l’Office national de la justice l'autorisant à réattribuer les affaires entre juridictions et à muter un magistrat contre son gré.

né en 1952; diplômé en droit de l'université de Vilnius (1974-1979); docteur ès sciences juridiques de l'Académie de droit de Lituanie (1999), avocat au barreau de Lituanie (1979-1990); député du Conseil Suprême (Parlement) de la République de Lituanie (1990-1992), puis membre du Seimas (Parlement) de la République de Lituanie et membre du Comité de l'État et de droit (1992-1996); juge à la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie (1996-2005), puis conseiller du Président de la Cour constitutionnelle de Lituanie (depuis 2006); assistant à la chaire de droit constitutionnel de la Faculté de droit de l'université Mykolas Romeris (1997-2000), puis professeur associé (2000-2004), ensuite professeur (depuis 2004) à ladite chaire ...[+++]et enfin chef de cette chaire de droit constitutionnel (2005-2007); doyen de la Faculté de droit de l'université Mykolas Romeris (2007-2010); membre de la commission de Venise (2006-2010); signataire de l’acte du 11 mars 1990 de rétablissement de l’indépendance de la Lituanie; auteur de nombreuses publications juridiques; juge à la Cour de justice depuis le 6 octobre 2010.

Aux fins du présent pourvoi, en premier lieu, il convient de relever que le Tribunal de la fonction publique a rappelé que toute décision individuelle prise en application du statut et faisant grief doit être motivée, et que l’obligation de motivation a pour objet, d’une part, de permettre au juge d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision et, d’autre part, de fournir à l’intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et lui permettre d’apprécier l’opportunité de l’introduction d’un recours. Il a néanmoins ajouté, en faisant référence à l’arrêt de la Cour du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati (C‑254/95 P, Rec. p. I‑3423, points 24 à 28), que, en ce qui concerne les décisions prises par un jur ...[+++]y de concours, l’obligation de motivation doit être conciliée avec le respect du secret qui entoure les travaux du jury en vertu de l’article 6 de l’annexe III du statut, secret institué en vue de garantir l’indépendance des jurys de concours et l’objectivité de leurs travaux. Ainsi, le respect de ce secret s’oppose à la divulgation tant des attitudes prises par les membres individuels des jurys que de tous éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel ou comparatif concernant les candidats, et l’exigence de motivation des décisions d’un jury de concours doit tenir compte de la nature des travaux en cause, lesquels, au stade de l’examen des aptitudes des candidats, sont avant tout de nature comparative et, de ce fait, couverts par le secret inhérent à ces travaux (points 30 et 31 de l’arrêt attaqué).