Pertanto, considerato che il credito al consumo, data la sua durata ed il suo volume, non è finanziato mediante meccanismi di finanziamento a lungo termine, il massimale dell'indennizzo dovrebbe essere fissato mediante un tasso forfettario.
C'est pourquoi, et compte tenu du fait qu'un crédit aux consommateurs n'est, en raison de sa durée et de son volume, pas financé par des mécanismes de financement à long terme, il convient de fixer le plafond de l'indemnité au moyen d'un taux uniforme.