Traduction de «modo redazione » (Italien → Français) :

Ce faisant, les modifications apportées soutiennent aussi l’objectif politique consistant à clarifier la répartition des tâches entre la Commission, l’AESA et l’organisation Eurocontrol, de façon à ce que la Commission se concentre sur la réglementation économique et technique et que l’AESA soit son agent technique pour la rédaction de la réglementation technique et la supervision, tandis qu’Eurocontrol se concentrerait sur des tâches opérationnelles articulées notamment autour du concept de gestionnaire de réseau[5].

L’autorité responsable de l’approbation du prospectus devrait aussi transmettre à l’émetteur ou à la personne chargée de rédiger le prospectus le certificat d’approbation du prospectus fourni aux autorités des États membres d’accueil conformément à la directive 2003/71/CE afin que l’émetteur ou la personne chargée de rédiger le prospectus puisse être certain que la notification a été effectuée et soit également informé de la date de cette notification.

L’autorité responsable de l’approbation du prospectus devrait aussi transmettre à l’émetteur ou à la personne chargée de rédiger le prospectus le certificat d’approbation du prospectus fourni aux autorités des États membres d’accueil conformément à la directive 2003/71/CE afin que l’émetteur ou la personne chargée de rédiger le prospectus puisse être certain que la notification a été effectuée et soit également informé de la date de cette notification.

Son gouvernement considère la lutte contre l'exploitation illégale et le commerce qui y est associé comme une extrême priorité et, parmi les activités déjà déployées, le Danemark a atteint un stade avancé dans l'élaboration de lignes directrices concernant les marchés publics pour que les institutions publiques n'achètent que du bois tropical récolté de façon légale et durable.

(10) Pour les mêmes raisons, la constitution, la validité, la conclusion, l'opposabilité ou l'admissibilité à titre de preuve d'un contrat de garantie financière ou la constitution d'une garantie financière dans le cadre d'un contrat de garantie financière ne devraient pas être subordonnées à l'accomplissement d'un acte formel tel que l'établissement d'un document sous une forme spécifique ou d'une manière particulière, l'enregistrement auprès d'un organisme officiel ou public ou l'inscription dans un registre public, la publicité dans un journal ou une revue, dans un registre ou une publication officiels ou sous toute autre forme, la no ...[+++]tification à un officier public ou la fourniture, sous une forme particulière, de preuves concernant la date d'établissement d'un document ou d'un instrument, le montant des obligations financières couvertes ou tout autre sujet.

(14) considérant qu'il convient que l'élaboration desdits programmes, leur exécution et les mécanismes de suivi satisfassent aux règles spécifiques des Fonds structurels et facilitent ainsi le transfert de l'acquis communautaire;