Le istruzioni riguardanti l’uso dei fondi, la destinazione del patrimonio, le categorie d’investimento, i limiti d’investimento, il trasferimento al bilancio UE, le procedure d’investimento e contabili sono specificate nell’allegato alla proposta.
Les dispositions relatives à l'utilisation des ressources, à l'affectation des avoirs, aux catégories d'investissement, aux limites d'investissement, aux transferts au budget de l'UE, aux procédures d'investissement et de reddition des comptes figurent dans une annexe à la proposition.