Traduction de «principio giuridico » (Italien → Français) :

principe juridique | principe général du droit

principe élémentaire du droit

principe de l'aggravation | principe de la peine aggravée

déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts

principe d'indétermination de Heisenberg | principe d'incertitude de Heisenberg | principe d'indétermination | principe d'incertitude | principe de Heisenberg | flou quantique

directeur juridique | directrice juridique | responsable de service juridique

collaborateur bancaire, service juridique | collaboratrice bancaire, service juridique

principe de pleine concurrence

principe de superposition | superposition quantique | superposition d'états | superposition

principe des 3RV-E | principe des 3RV | principe des 4RV-E | principe des 4RV

– Principe d'équité: ce principe doit être reconnu comme un principe fondamental du droit, indispensable à la création d'un climat de confiance et de prévisibilité dans les relations entre les particuliers et l'administration.

Il convient donc de définir dans le code le cadre juridique régissant la mise en œuvre de la décision précitée, et notamment le principe juridique selon lequel toutes les opérations douanières et commerciales doivent être gérées électroniquement et les systèmes d'information et de communication conçus pour les opérations douanières doivent proposer aux agents économiques les mêmes possibilités dans chacun des États membres.

4. de même, considérant que le principe de bonne foi est aujourd'hui universellement reconnu comme un principe fondamental du droit, qui doit être indispensable à la création d'un climat de confiance et de prévisibilité dans les relations entre les particuliers et l'administration, il est recommandé qu'il figure au nombre des principes généraux qui doivent régir l'activité administrative;

3. s'inquiète fortement de constater que les progrès ont été lents au cours des dix dernières années et que l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes est resté élevé ces dernières années, les femmes au sein de l'UE-27 ayant perçu, en 2009, en moyenne un salaire horaire 17,5 % moins élevé que celui des hommes pour un même rendement (voire jusqu'à 30 % moins élevé dans le secteur privé, pour les mêmes qualifications et le même rendement), en dépit du principe juridiquement contraignant d'égalité des rémunérations pour un travail de même valeur; déplore l'écart de rémunération particulièrement élevé dans certains États membres ...[+++], notamment entre les hommes et les femmes hautement qualifiés; souligne que les femmes font partie des catégories les plus touchées par la précarité et les conséquences sociales de la crise; observe que, selon le rapport de l'OIT intitulé «Global Employment Trends 2012 - Preventing a deeper jobs crisis», la part des femmes dans l'emploi vulnérable excède celle des hommes: 50,5 % contre 48,2 ;