Traduction de «regione svantaggiata » (Italien → Français) :

11. considère que l'annonce d'un concours en vue de la création de centres de recherche de pointe dans des régions défavorisées est un instrument approprié pour le développement de l'Espace de recherche européen; l'octroi d'aides sous la forme d'un concours crée une dynamique et une créativité accrues, susceptibles d'entraîner la mise en place réussie de nouveaux sites technologiques et de recherche offrant des emplois d'avenir, y compris dans les régions structurellement faibles; ce concours oppose des équipes composées d'un établissement de recherche reconnu au niveau international et d'une région défavorisée; le concept scientifiqu ...[+++]e des propositions de création est examiné selon le principe d'excellence; parallèlement, un concept global porteur d'avenir est exigé de la région qui établit une infrastructure et un environnement propices à la recherche et à l'innovation, par exemple à l'aide de fonds structurels et dans des conditions appropriées;

Chaque région de ce type doit être une zone géographique précise d’un seul tenant ayant une identité économique et administrative définissable, considérée comme défavorisée sur la base de critères neutres et objectifs clairement énoncés dans la législation ou la réglementation et indiquant que les difficultés de la région sont imputables à des circonstances qui ne sont pas uniquement passagères.

37. rappelle que l'accord de Cotonou prévoit que, pour le cas où un pays ou une région ne souhaiterait pas souscrire à un APE/ZLE, il ne devrait pas se trouver défavorisé en termes d'accès au marché; demande à la Commission d'examiner toutes les autres possibilités, y compris des accords non réciproques comme le prévoit l'article 37, paragraphe 6, de l'accord de Cotonou, dont les dispositions devraient être respectées, si les pays ACP le souhaitent;

37. rappelle que l'Accord de Cotonou prévoit que, pour le cas où un pays ou une région ne souhaiterait pas souscrire à un APE/ZLE, il ne devrait pas se trouver défavorisé en termes d'accès au marché; demande à la Commission d'examiner toutes les autres possibilités, y compris des accords non réciproques comme le prévoit l'article 37, paragraphe 6, de l'Accord de Cotonou, dont les dispositions devraient être respectées, si les pays ACP le souhaitent;

Le statut de la région Sardaigne - zone défavorisée susceptible de bénéficier de la dérogation de l'article 92.3.a) du traité CEE - a permis à la Commission de considérér ces mesures comme compatibles avec le marché commun au titre du même article du traité dans la mesure où il s'agit d'aides destinées à favoriser le developpement économique de la région et qu'elles s'adressent aux PME, que les crédits alloués sont modestes et que les banques assurent une partie du risque.

Compte tenu des effets bénéfiques que la raffinerie aura sur le développement de la région, de la demande croissante de combustible et de distillats dans les nouveaux Länder et surtout du fait que les aides, y compris la nouvelle aide de 40 millions de DM à des fins de protection de l'environnement, auront même pour effet de réduire légèrement l'intensité d'aide (32%), dont le niveau est bien inférieur au plafond de 35% applicable au cumul d'aides régionales et autres en faveur des nouvelles constructions dans une région défavorisée, la Commission considère également l'augmentation de l'aide à l'investissement en faveur de la nouvelle ra ...[+++]ffinerie comme compatible avec le marché commun.