Traduction de «relazione sulla costituzione » (Italien → Français) :

Les États membres devraient avoir la possibilité d'exempter les petites entreprises de l'obligation d'établir un rapport de gestion, à condition que celles-ci intègrent, dans l'annexe, les informations relatives à l'acquisition d'actions propres visées à l'article 24, paragraphe 2, de la directive 2012/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui co ...[+++]ncerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital

S. considérant que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a décidé de préparer un rapport sur la nouvelle constitution hongroise en s'appuyant sur l'avis de la commission de Venise,

O. considérant que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a décidé de préparer un rapport sur la constitution, notamment sur la base de l'avis de la commission de Venise,

- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous examinons aujourd’hui un rapport dont l’objet est la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien.

- (NL) Monsieur le Président, il est, bien sûr, impossible, en l’espace d’une minute, de dresser la liste de toutes les raisons pour lesquelles j’ai voté contre le rapport sur la Constitution européenne.

Le Conseil européen a approuvé, le 17 juin 2004, un rapport sur la politique européenne de sécurité et de défense (PESD), dans lequel il est souligné que les travaux sur les capacités de réaction rapide de l'Union européenne devraient être poursuivis en vue de la constitution d'une capacité opérationnelle initiale pour le début de 2005.