Traduction de «società a partecipazione statale » (Italien → Français) :

«établissement soumis à une procédure de résolution», un établissement, un établissement financier, une compagnie financière holding, une compagnie financière holding mixte, une compagnie holding mixte, une compagnie financière holding mère dans un État membre, une compagnie financière holding mère dans l'Union, une compagnie financière holding mixte mère dans un État membre, ou une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union, qui fait l'objet d'une mesure de résolution.

«établissement mère pertinent», un établissement mère dans un État membre, un établissement mère dans l'Union, une compagnie financière holding, une compagnie financière holding mixte, une compagnie holding mixte, une compagnie financière holding mère dans un État membre, une compagnie financière holding mère dans l'Union, une compagnie financière holding mixte mère dans un État membre ou une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union, qui se voit appliquer l'instrument de renflouement interne;

En ce sens, l'égalité entre hommes et femmes et une participation accrue des femmes aux décisions économiques est un objectif essentiel des sociétés détenues par l'État.

Le premier alinéa du présent paragraphe s’applique en particulier aux sanctions pécuniaires à appliquer à des établissements de crédit, à des compagnies financières holdings ou à des compagnies financières holdings mixtes pour des infractions au droit national transposant les directives pertinentes, et à toute sanction administrative ou mesure administrative à imposer à des membres du conseil d’administration d’un établissement de crédit, d’une compagnie financière holding ou d’une compagnie financière holding mixte ou à tout autre individu qui, en vertu du droit national, est responsable d’une infraction commise par un établissement de ...[+++]crédit, une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte.

Elles ont été interdites conformément au traité CECA et continuent de l’être, mais, lorsque les entreprises d’État sont subventionnées, il existe alors des engagements, des accords.

C'est par exemple l'affaire des dockers de Liverpool toujours pas réglée et qui dure depuis plus de deux ans. Pour avoir fait une grève de soutien à cinq travailleurs licenciés pour avoir refusé d'effectuer des heures supplémentaires non payées, 329 dockers ont été abusivement licenciés par la firme "Mersey Docks Harbour Company" (MDHC) dont l'État est actionnaire (14 % des parts).