Traduction de «società mista » (Italien → Français) :

Le premier alinéa du présent paragraphe s’applique en particulier aux sanctions pécuniaires à appliquer à des établissements de crédit, à des compagnies financières holdings ou à des compagnies financières holdings mixtes pour des infractions au droit national transposant les directives pertinentes, et à toute sanction administrative ou mesure administrative à imposer à des membres du conseil d’administration d’un établissement de crédit, d’une compagnie financière holding ou d’une compagnie financière holding mixte ou à tout autre individu qui, en vertu du droit national, est responsable d’une infraction commise par un établissement de ...[+++]crédit, une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte.

- Exportations et sociétés mixtes: des primes peuvent désormais être accordées pour réduire la flotte de pêche dans le cas du transfert définitif d'un navire vers un pays tiers (avec lequel la Communauté européenne a conclu un accord de pêche), y compris dans le cadre d'une société mixte; cette possibilité n'était pas initialement prévue dans le projet de règlement, qui prévoyait des primes uniquement pour la démolition de navires.

Toutefois, le simple fait qu'une administration détienne, comme dans le cas présent, 75 % du capital autorisé dans une société d'économie mixte, ne peut justifier le non-respect des règles communautaires en cas de passation de marché entre l'administration et l'entreprise en question.

Les travaux de la commission se sont déroulés dans un excellent climat de coopération des deux délégations. La commission mixte a recommandé, au total, dix-sept projets mixtes entre armateurs communautaires et argentins, soit dix sociétés mixtes et sept associations temporaires d'entreprises.

Ce régime a été appréhendé par la Commission dans le contexte de la procédure concernant les aides au développement économique de la région Friuli-Venezia Giulia et d'autres zones frontalières. Il consiste en la possibilité pour la SIMEST d'acquérir des participations dans une société mixte dans un pays tiers en vue de revendre ultérieurement leur part aux opérateurs italiens au prix du marché tout en leur accordant à cet effet des prêts à taux bonifié.

Il sera coordonné par la société conjointe GIE PSA-Renault et impliquera également la participation de plusieurs producteurs de composants.