Traduction de «società semplice » (Italien → Français) :

société simple

société civile professionnelle

société simple

société civile | société de droit civil

société en commandite [ société en commandite par actions | société en commandite simple ]

holding [ société de contrôle | société de gestion | société de participation | société de portefeuille | société holding ]

procédure simple et rapide (1) | procédure simple (2)

consommateur simple | consommatrice simple

activités des sociétés de portefeuille | activités des sociétés de holding | activités des sociétés holding

Aujourd’hui, nous mettons à profit les leçons tirées pour améliorer encore Horizon 2020, le nouveau programme de financement de la recherche et de l'innovation dans l'UE, et pour le simplifier, le rendre plus efficace et l'axer davantage sur la recherche de solutions innovantes qui profiteront à notre société et à notre économie».

Les propositions seront fondées sur le principe simple que toutes les sociétés, petites ou grandes, doivent payer leurs impôts là où elles réalisent leurs bénéfices.

33. met l'accent sur le rôle prépondérant que jouent les grands cabinets d'expertise comptable, notamment les "quatre grands", dans la conception et la promotion des rescrits et des stratagèmes d'évasion fiscale qui tirent parti des incohérences entre législations nationales; souligne que ces cabinets, dont une bonne partie du chiffre d'affaires semble provenir des services fiscaux qu'ils fournissent et qui paraissent dominer le marché de l'audit dans la plupart des États membres et être les principaux fournisseurs de conseil fiscal dans le monde, représentent un oligopole restreint; estime qu'une telle situation ne peut perdurer sans ...[+++]nuire au fonctionnement du marché unique dans les domaines d'activité de ces "quatre grands"; attire l'attention sur les conflits d'intérêts qui résultent de la juxtaposition, au sein d'un même cabinet, d'activités de conseil fiscal et de conseil destinées, d'une part, aux administrations fiscales et, d'autre part, aux services d'optimisation fiscale des multinationales, qui exploitent les lacunes du droit national en matière fiscale; estime qu'il convient d'encourager les bonnes pratiques dans ce domaine et d'améliorer les codes de conduite existants; doute néanmoins que des codes de conduite des entreprises et des politiques de responsabilité sociale des entreprises suffisent à résoudre ce problème; souligne que les rescrits fiscaux sont devenus, dans l'Union européenne comme partout ailleurs, monnaie courante dans le monde des affaires, non seulement dans le but d'obtenir une sécurité juridique ou des largesses fiscales, mais également dans des cas où les dispositions législatives ne laissent aucune marge d'interprétation; s'inquiète des estimations du secteur du conseil fiscal selon lesquelles un système de planification fiscale peut être recommandé à des clients dès lors qu'il présente à peine 50 % de probabilité d'être légal ;

Dans ses arrêts rendus ce jour, la Cour rappelle, tout d’abord, que, lorsqu’une société mère détient 100 % du capital de sa filiale qui a commis une infraction aux règles de la concurrence, il existe une présomption simple selon laquelle la société mère exerce effectivement une influence déterminante sur le comportement de sa filiale.