Traduction de «sospensione condizionale » (Italien → Français) :

Dans le cas d’une condamnation sous condition ou d’une peine de substitution lorsque le jugement ne comporte pas de peine ou de mesure privative de liberté devant être exécutée en cas de non-respect des obligations ou des injonctions concernées, cela pourrait impliquer que, lorsqu’ils décident de procéder à la reconnaissance, les États membres ayant fait la déclaration pertinente au titre de la présente décision-cadre conviennent de surveiller la mesure de probation ou peine de substitution concernée et de n’assumer aucune autre responsabilité hormis celle de prendre les décisions ultérieures consistant à modifier des obligations ou des ...[+++]injonctions que comporte la mesure de probation ou la peine de substitution, ou à modifier la durée de la période de probation.

«mesures de probation», des obligations et injonctions imposées par une autorité compétente à une personne physique conformément aux dispositions du droit interne de l’État d’émission en liaison avec une peine assortie du sursis avec mise à l’épreuve, une condamnation sous condition ou une libération conditionnelle.

1. L’autorité compétente de l’État d’exécution est compétente pour prendre toute décision ultérieure ayant trait à une peine assortie du sursis avec mise à l’épreuve, une libération conditionnelle, une condamnation sous condition ou une peine de substitution, en particulier lorsqu’une mesure de probation ou une peine de substitution n’a pas été respectée ou lorsque la personne condamnée commet une nouvelle infraction pénale.

2. Lorsque la mesure de probation, la peine de substitution ou la période de probation a été adaptée parce que sa durée excède la durée maximale prévue par la loi de l’État d’exécution, la durée de la mesure de probation, de la peine de substitution ou de la période de probation adaptées n’est pas inférieure à la durée maximale prévue par la loi de l’État d’exécution pour des infractions équivalentes.

Sur la base de cette nouvelle approche, certaines clauses de sauvegarde prévues par la proposition de 1992, telles que la conditionnalité (l'application de la taxe est subordonnée à la mise en oeuvre de mesures similaires par d'autres pays membres de l'OCDE) et la suspension temporaire de la taxe, n'ont plus raison d'être.

L'accord comporte une clause de conditionnalité "droits de l'homme" permettant une suspension de l'accord, même unilatérale, en cas de violation des éléments essentiels de l'accord, i.e. respect des principes démocratiques et des droits de l'homme et des principes de l'économie de marché.