Traduction de «spazio di soluzione » (Italien → Français) :

Sans qu’il soit possible d’énumérer ici de telles circonstances de manière exhaustive, notamment en raison du caractère varié et évolutif des règles de l’Union régissant l’espace de liberté, de sécurité et de justice, une juridiction nationale pourrait, à titre d’exemple, envisager de présenter une demande de procédure préjudicielle d’urgence dans le cas, visé à l’article 267, quatrième alinéa, TFUE, d’une personne détenue ou privée de sa liberté, lorsque la réponse à la question soulevée est déterminante pour l’appréciation de la situation juridique de cette personne, ou lors d’un litige concernant l’autorité parentale ou la garde d’enf ...[+++]ants, lorsque la compétence du juge saisi au titre du droit de l’Union dépend de la réponse à la question préjudicielle.

– vu le protocole d'accord relatif à un réseau transfrontalier de recours extrajudiciaire dans le domaine des services financiers au sein de l'Espace économique européen du 30 mars 1998 et le réseau FIN-NET,

Le plan d'action fournira un cadre permettant d'entretenir cette diversité, plutôt que de rechercher une solution unique.

Toutefois, l'article 40, premier et troisième alinéas confère aux institutions communautaires, aux États membres ou d'autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen un droit spécial d'intervention dans les procédures sans devoir pour cela justifier d'un intérêt à leur solution, en application de l'article 40, deuxième alinéa du statut.

Ce cadre, qui permettra l'adoption de mesures législatives spécifiques à certains produits dans les cas justifiés, offrira aussi des possibilités d'autorégulation de l'industrie dans les cas où ces mesures seraient susceptibles de réduire les incidences sur l'environnement plus rapidement et/ou avec un meilleur rapport coût-efficacité qu'un instrument législatif.

- Augmenter les capacités d'exploitation et améliorer la sécurité du système de transport aérien: L'objectif est d'optimiser l'utilisation de l'espace aérien et des aéroports, et par conséquent de réduire les retards, grâce à un système européen de gestion du trafic aérien intégré en continu qui faciliterait la réalisation de l'initiative "Ciel unique européen".