Traduction de «specifica di disegno » (Italien → Français) :

(a) "spécification technique", lorsqu'il s'agit de marchés publics de fournitures et de services: une spécification qui figure dans un document définissant les caractéristiques requises d'un produit, telles que les niveaux de qualité, les effets environnementaux, la conception polyvalente (y compris l'accessibilité pour les personnes handicapées) et l'utilisation du produit, la sécurité, y compris la conformité à la législation européenne en matière de santé, de sécurité et d'hygiène sur le lieu de travail, les dimensions, y compris les prescriptions applicables au produit en ce qui concerne la dénomination de vente, la terminologie, les symboles, les essais ...[+++] et les méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étiquetage, ainsi que les procédures d'évaluation de la conformité.

VI. La protection des dessins et modèles et la concurrence 10.1. Comme tous les autres droits de propriété intellectuelle, le dessin ou modèle enregistré confère à son titulaire un droit exclusif - à savoir le droit d'utiliser le dessin ou modèle et d'empêcher les autres d'en faire autant sauf s'ils y sont spécialement autorisés.

Lors du calcul de cette rémunération, la proposition modifiée spécifie que "l'investissement réalisé dans le développement du dessin sera la base principale à prendre en considération".