(e) negoziazione delle parti sociali: laddove le prassi e gli usi nazionali includano le parti sociali a livello aziendale, i piani di PFL dovrebbero essere negoziati dalle parti sociali pertinenti a livello locale, stabilimento per stabilimento, o a livello di azienda per rispondere alle specifiche condizioni e circostanze dell'impresa e della sua forza lavoro; tali piani non dovrebbero discriminare i lavoratori sulla base dell'appartenenza al sindacato o per le ragioni di cui all'articolo 10 TFUE;
(e) un régime négocié par les partenaires sociaux: lorsque les pratique
s et les traditions nationales associent les partenaires sociaux à l'échelon de l'entreprise, les régimes de PFT devraient être négociés par les partenaires sociaux concernés sur le plan local, entreprise par entreprise ou dans l'ensemble d'une même entreprise, afin d'être adaptés aux conditions et aux circonstances particulières de l'entreprise et de sa main-d'œuvre; ces régimes ne peuvent comporter
des différences de traitement entre les travailleurs selon leur
...[+++]appartenance à une organisation syndicale ou pour tout autre motif de discrimination visé à l'article 10 du traité FUE;