Traduction de «violazione del contratto d'affitto » (Italien → Français) :

Les clauses contractuelles types doivent être exécutoires non seulement par les organisations parties au contrat, mais également par les personnes concernées, en particulier lorsque ces dernières subissent un dommage en raison d’une rupture du contrat.

De plus, s'il s'agit d'une location, le droit italien exige ce certificat uniquement pour les bâtiments neufs. Pour les autres, si le certificat n'a pas encore été établi à la date de conclusion du contrat, il n'est pas obligatoire.

«location d'une usine», le contrat de location d'une unité technique comportant toute l'installation nécessaire à la fabrication du sucre, en vue de son exploitation, conclu pour une durée d'au moins trois campagnes de commercialisation consécutives et auquel les parties s'engagent à ne pas mettre fin avant le terme de la troisième campagne de commercialisation, avec une entreprise établie dans le même État membre que celui où est implantée l'usine concernée si, après la prise d'effet de la location, l'entreprise qui prend en location ladite usine peut être considérée pour toute sa production comme une seule entreprise productrice de sucre.

Celle-ci a accepté de libérer une partie du site industriel objet du contrat de location à condition que RAVA supporte les coûts liés au déplacement de ses installations.

De par ce fait, en application de la loi italienne sur les contrats, RAVA succéda à ILVA dans le contrat de location stipulé avec CAS.

Lorsque la Commission a quitté l'immeuble, un accord est intervenu avec les autorités belges aux termes duquel elles finançaient la location des 10 immeubles de substitution en échange du versement du loyer comme prévu par le bail du Berlaymont.