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Agent de vérification des droits
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Droit à la vérification
MINUGUA
Mission des Nations unies pour le Guatemala
Procéder à un contrôle diligent
Procéder à un contrôle préalable
Procéder à une vérification au préalable
Procéder à une vérification diligente
Procéder à une vérification préalable
Unité de vérification des droits standard
Vérification au droit aux prestations
Vérification axée sur le risque
Vérification axée sur les risques
Vérification fondée sur le risque
Vérification fondée sur les risques

Traduction de «vérification des droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Unité de vérification des droits standard

Standard Duty Audit Unit


Agent de vérification des droits

Entitlement Research Officer


Mission des Nations unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de l'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala | Mission des Nations unies pour le Guatemala | MINUGUA [Abbr.]

United Nations Human Rights Verification Mission in Guatemala | United Nations Mission for the Verification of Human Rights and of Compliance with the Comprehensive Agreement on Human Rights in Guatemala | MINUGUA [Abbr.]


mission des Nations Unies pour la vérification des droits de l'homme au Guatemala | MINUGUA [Abbr.]

United Nations Human Rights Verification Mission in Guatemala | MINUGUA [Abbr.]


Mission des Nations Unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de L'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala [ MINUGUA | Mission de vérification des Nations Unies pour les droits de l'homme au Guatemala ]

United Nations Mission for the Verification of Human Rights and of Compliance with the Commitments of the Comprehensive Agreement on Human Rights in Guatemala [ MINUGUA | United Nations Human Rights Verification Mission in Guatemala ]


vérification au droit aux prestations

eligibility determination


droit à la vérification

right to the checking of information


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


vérification axée sur le risque | vérification fondée sur le risque | vérification axée sur les risques | vérification fondée sur les risques

risk-based audit | risk-based auditing | audit based on risk


procéder à une vérification au préalable | procéder à une vérification préalable | procéder à une vérification diligente | procéder à un contrôle préalable | procéder à un contrôle diligent

perform due diligence | perform due diligence procedures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) autorise que des Canadiens et Canadiennes acceptent et portent la médaille de la Mission des Nations Unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de l'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala (MINUGUA), en reconnaissance de leur service honorable dans le cadre de la Mission des Nations Unies au Guatemala;

(a) authorizes Canadians to accept and wear the United Nations Mission for the Verification of Human Rights and Compliance with the Comprehensive Agreement on Human Rights in Guatemala (MINUGUA) Medal in recognition of honourable service with the United Nations Mission in Guatemala; and


Après vérification du droit, il faudrait déterminer l'accès accordé, en tenant compte des directives de la Cour suprême.

If entitlement is awarded, then the amount of access should be determined in the context of the Supreme Court's directions.


1. Le système d'identification et d'enregistrement des droits au paiement permet la vérification des droits et les contrôles croisés avec les demandes d'aide et le système d'identification des parcelles agricoles.

The system for the identification and registration of payment entitlements shall allow for verification of the entitlements and for cross-checks with the aid applications and the identification system for agricultural parcels.


Le Royaume-Uni soumet ces personnes au right to reside test (vérification du droit de résidence), ce qui a pour effet de priver des citoyens de l’UE de certaines prestations de sécurité sociale auxquelles ils ont droit en vertu de la réglementation de l’UE, telles les allocations familiales.

Instead, the UK applies a so-called “right to reside” test, as a result of which EU citizens cannot receive specific social security benefits to which they are entitled under EU law such as child benefit.


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La «vérification du droit de résidence» est une condition supplémentaire d’admission à certaines prestations sociales qui est imposée unilatéralement par le Royaume-Uni.

The “right to reside” test is an additional condition for entitlement to the benefits in question which has been imposed unilaterally by the UK.


9. La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les mesures nécessaires en ce qui concerne les informations à fournir par les établissements de semences ou les obtenteurs aux fins de la vérification des droits à l’aide".

9. The Commission shall adopt, by means of implementing acts, necessary measures regarding the information to be submitted by seed establishments or breeders for checking the entitlements to the aid".


Lorsqu'une autorité de contrôle a informé les autorités de contrôle d'un État membre d'accueil qu'elle envisage de procéder à des vérifications sur place conformément au premier alinéa et qu'il lui est interdit d'exercer son droit à procéder à ces vérifications ou que les autorités de contrôle de l'État membre d'accueil ne sont dans la pratique pas en mesure d'exercer leur droit à participer à ces vérifications conformément au deux ...[+++]

Where a supervisory authority has informed the supervisory authorities of a host Member State that it intends to carry out on-site verifications in accordance with the first paragraph and where that supervisory authority is prohibited from exercising its right to carry out those on-site verifications or where the supervisory authorities of the host Member State are unable in practice to exercise their right to participate in accordance with the second paragraph , the supervisory authorities may refer the matter to EIOPA and request its assistance in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1094/ 2010 .


(Le document est déposé) Question n 846 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne Droits et Démocratie, étant entendu que s’il est impossible d’identifier nommément une personne pour des raisons de protection de sa vie privée, le gouvernement l’identifiera au moyen d’un numéro: a) quels sont tous les postes dotés par nomination (ou par contrat) par le gouvernement conservateur depuis 2006, au sein de l’organisme ou à l'extérieur, mais dont les fonctions se rapportent directement à l’organisme (par ex., les détectives privés), en précis ...[+++]

(Return tabled) Question No. 846 Hon. Stéphane Dion: With regard to Rights and Democracy, provided that if identifying an individual by name is impossible on privacy grounds, he or she would be identified by a number: (a) what are all the positions that were filled by appointments or contract awards made by the Conservative government since 2006, within or outside the organization, but which deal directly with the organization (e.g., private investigators), specifying at what time each position was created and what justified its creation; (b) where do those positions fit in the organization's hierarchical chart and, when outside the org ...[+++]


92. note que, selon ce que la Cour des comptes dit avoir constaté quand elle a audité (pour la première fois en 2006) le régime de paiement unique, la Commission n'avait pas précisé l'étendue et le degré d'approfondissement des travaux à effectuer par les organismes de certification et que certains organismes de certification (par exemple, en Italie) ont exclu la vérification des droits, se bornant à la mentionner dans leurs certificats, ce que la Commission a accepté sans formuler de commentaires;

92. Notes that, according to the ECA, when auditing the single payment scheme (for the first time in 2006), the Commission did not specify the scope and depth of the work of the certifying bodies, and some certifying bodies (in Italy for example) excluded verification of entitlements, only mentioning it in their certificates, and the Commission accepted this without comment;


94. note que, selon ce que la CCE dit avoir constaté quand elle a audité (pour la première fois en 2006) le régime de paiement unique, la Commission n'avait pas spécifié l'étendue et le degré d'approfondissement des travaux à effectuer par les organismes de certification et que certains organismes de certification (par exemple, en Italie) ont exclu de leurs travaux la vérification des droits, se bornant à mentionner ce fait dans leurs certificats, ce que la Commission a accepté sans formuler de commentaires;

94. Notes that, according to the ECA, when auditing the single payment scheme (for the first time in 2006), the Commission did not specify the scope and depth of the work for the certifying bodies, and that some certifying bodies (in Italy for example) excluded verification of entitlements from their work, only mentioning this in their certificates, and the Commission accepted this without comment;


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