Bill C-16 makes a number of changes to Canada’s environmental enforcement scheme, including establishing minimum penalties and increasing maximum penalties for environmental offences; providing for different fine amounts for individuals, corporations and vessels; providing sentencing guidance to courts; and creating administrative monetary penalties for less serious environmental offences.
Le projet de loi apporte un certain nombre de changements au régime d’application des lois environnementales au Canada. Il impose notamment des peines minimales et augmente les peines maximales applicables aux infractions environnementales, prévoit des amendes différentes pour les personnes physiques, les personnes morales et les bâtiments, établit des lignes directrices en matière de peines à l’intention des tribunaux et crée des pénalités administratives pour les infractions environnementales moins graves.