Traduction de «Right to broadcasting » (Anglais → Français) :

Art. 5 — Afin de permettre la retransmission d’un événement d’importance majeure par un éditeur de services de télévision à accès libre dans les conditions prévues à l’article 4, un éditeur de services de télévision titulaire de droits exclusifs de retransmission pour tout ou partie d’un événement d’importance majeure et qui n’est pas en mesure de respecter ces conditions doit, dans un délai raisonnable avant l’événement, formuler, selon des modalités de publicité permettant l’information des éditeurs de services de télévision à accès libre, la proposition de céder des droits permettant d’assurer la retransmission de cet événement dans l ...[+++]es conditions prévues à l’article 4.

Le lot 3 contiendra les droits de retransmission en avant-première sur chaîne à accès libre des moments les plus marquants ainsi que les droits de retransmission en direct d'au moins deux matches de première division par saison.

La Commission a l'intention d'exempter des règles de concurrence le nouveau système de commercialisation des droits de retransmission sur les championnats allemands de première et de deuxième division.

Nous devons aborder les aspects suivants: questions d'accès aux oeuvres; propriété des oeuvres audiovisuelles et photographiques; protection des bases de données; questions relatives au numérique; gouvernement à titre de propriétaire et d'utilisateur des oeuvres protégées; droits des artistes-interprètes; gestion des droits dans un environnement en direct; droits des radiodiffuseurs sur le signal; apprentissage assisté par la technologie; durée de protection; savoir traditionnel et folklore; période de transition pour les oeuvres non publiées; et retransmission Internet d'émissions radiodiffusées, question dont nous traitons ...[+++]en ce moment.

Un récent arrêt de la Cour d'Appel de Paris est venu confirmer la décision du Conseil de la Concurrence qui a enjoint Canal + de cesser de lier le préachat de droits exclusifs de diffusion télévisuelle par abonnement des films cinématographiques récents à la condition que le producteur renonce à céder à tout autre opérateur les droits de diffusion télévisuelle de ces films pour la diffusion par un service de paiement à la séance.

Exercice du droit de retransmission par câble par les organismes de radiodiffusion Les États membres veillent à ce que l'article 9 ne s'applique pas aux droits exercés par un organisme de radiodiffusion à l'égard de ses propres émissions, que les droits en question lui appartiennent ou qu'ils lui aient été transférés par d'autres titulaires de droits d'auteur et/ou de droits voisins.