Traduction de «finance company paper » (Anglais → Français) :

64. insiste sur l'importance du Livre vert relatif à la réforme des retraites sur le point d'être publié et estime qu'il est essentiel de développer un système de sécurité sociale durable, fiable et largement diversifié, s'appuyant sur plusieurs sources de financement qui sont liées aux performances du marché du travail ou des marchés financiers et pourraient prendre la forme de régimes professionnels, et qui impliquent un pilier public et complémentaire alimenté par les pouvoirs publics, les employeurs et les bénéficiaires, qu'il con ...[+++]vient d'encourager sur le plan contractuel et fiscal; reconnaît par conséquent l'importance que les citoyens européens comprennent le mécanisme des retraites;

64. insiste sur l'importance du Livre vert relatif à la réforme des retraites sur le point d'être publié et estime qu'il est essentiel de développer un système de sécurité sociale durable, fiable et largement diversifié, s'appuyant sur plusieurs sources de financement qui sont liées aux performances du marché du travail ou des marchés financiers et pourraient prendre la forme de régimes professionnels, et qui impliquent un pilier public et complémentaire alimenté par les pouvoirs publics, les employeurs et les bénéficiaires, qu'il con ...[+++]vient d'encourager sur le plan contractuel et fiscal; reconnaît par conséquent l'importance que les citoyens européens comprennent le mécanisme des retraites;

Liste Blak”: à gérer une banque centrale de données, selon les meilleures pratiques des organisations internationales comme la Banque mondiale, où figurent les noms des entreprises et des personnes ayant escroqué le budget de l'Union, en sorte d'éviter que des contrats soient accordés auxdites entreprises et personnes par différents départements; demande que des détails concernant les fraudeurs reconnus coupables soient publiés sur le site Web de la Commission; déplore qu'un système d'alerte rapide, la liste Grey, soit peu compris et ne soit pas appliqué strictement dans toute la Commission; fait observer qu'aucun traitement préférent ...[+++]iel ne saurait être accordé aux organisations ayant des liens directs avec des personnes travaillant ou ayant travaillé dans les institutions européennes; demande d'établir des liens entre les listes Blak et Grey et le registre central des factures qui doit être mis en place en avril 2001 en vertu de l'action 11 du Livre blanc sur la réforme (COM(2000) 200 ) et la base de données des contrats qui doit l'être en juin 2001 (action 74 du Livre blanc sur la réforme); invite la Commission à présenter des propositions modifiant le règlement (CE) n 1469/95 du 22 juin 1995, relatif aux mesures à prendre à l'égard de bénéficiaires d'opérations financées par le FEOGA, section "garantie” , pour établir la liste des entreprises soupçonnées de malversations et de fraude; demande à la Commission de faire en sorte que tous les adjudicataires indiquent s'ils ont travaillé dans les institutions européennes; se réserve d'ouvrir des enquêtes relatives à certains contrats; invite la Commission à proposer une base juridique lui permettant d'indiquer les raisons sociales des entreprises et les noms des personnes sur la liste Blak;

Nous avons tenu compte d'un bon nombre des propositions qui ont été présentées au gouvernement avant la préparation du livre blanc et des consultations qui ont eu lieu après la publication de ce document. Le Comité des finances a ensuite réfléchi à la situation et a veillé à ce que le projet de loi réponde aux préoccupations ainsi exprimées (1705) Pour être juste, disons que cette demande voulant que le ministre fédéral des Finances puisse autoriser ces transferts entre sociétés de compétence fédérale et sociétés de compétence provinc ...[+++]iale n'a pas été formulée comme une grande priorité par l'industrie, au cours de ces consultation.

2. Mesures fiscales spécifiques en faveur des PME Le Livre Blanc (chapitre 9) suggère plusieurs types de mesures fiscales pouvant aider les PME : - simplifier les charges administratives ; la création d'un correspondant unique pour tous les prélèvements fiscaux et sociaux serait une amélioration ; - ouvrir un droit d'option permettant aux PME n'ayant pas le statut de société de capitaux d'être taxées au taux de l'impôt sur les sociétés et non plus selon le barème de l'impôt sur le revenu ; - favoriser le financement externe par une éli ...[+++]mination de la double imposition pesant sur les entreprises de capital à risque ; - assurer la continuité des PME en évitant que la fiscalité intervenant lors de la transmission, notamment quand il y a un aspect transfrontalier, ne puisse mettre en péril l'existence de l'entreprise.

Il y avait là une petite société en fiducie, comme celle du ministre des Finances pour ses bateaux dans les paradis fiscaux. Elle avait acheté un terrain de golf d'une compagnie papetière pour 1 $.