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Arbitrabilité objective
Arbitrabilité ratione materiae
Arbitrabilité ratione personae
Arbitrabilité subjective
Arbitrage contractuel
Arbitrage de contrat
Arbitrage des conflits
Arbitrage des différends
Arbitrage entre investisseurs et États
Arbitrage entre les investisseurs et l'État
Arbitrage forcé
Arbitrage imposé par la loi
Arbitrage investisseur-État
Arbitrage obligatoire
Arbitrage obligatoire en vertu de la loi
Arbitrage prévu par la loi
Arbitrage État-investisseur
Contrat boursier
Contrat d'arbitrage
Contrat de futur
Contrat de future
Contrat futur
Contrat normalisé
Contrat standardisé
Contrat à terme boursier
Contrat à terme normalisé
Contrat à terme standardisé
Contrat à terme sur marché
Contrat à terme sur marché organisé
Convention d'arbitrage
Futur
Future
Opération d'arbitrage
Transaction avec arbitrage sur devises
Transaction d'arbitrage
Transaction switch
Validité objective du contrat d'arbitrage
Validité subjective du contrat d'arbitrage

Traduction de «Arbitrage de contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
arbitrage des différends | arbitrage contractuel | arbitrage de contrat | arbitrage des conflits

interest arbitration | arbitration of disputes | arbitration of differences | contract arbitration | arbitration of contract terms


convention d'arbitrage (1) | contrat d'arbitrage (2)

arbitration agreement


inclure des clauses d'arbitrage dans les contrats commerciaux ou dans les conventions spéciales

to include arbitration clauses in commercial contracts or in special agreements


arbitrage obligatoire [ arbitrage forcé | arbitrage imposé par la loi | arbitrage obligatoire en vertu de la loi | arbitrage prévu par la loi | arbitrage imposé par la loi ]

statutory arbitration


arbitrage entre investisseurs et États | arbitrage entre les investisseurs et l'État | arbitrage État-investisseur | arbitrage investisseur-État

investor-state arbitration


arbitrabilité ratione materiae (1) | arbitrabilité objective (2) | validité objective du contrat d'arbitrage (3)

objective arbitrability


arbitrabilité ratione personae (1) | arbitrabilité subjective (2) | validité subjective du contrat d'arbitrage (3)

subjective arbitrability


opération d'arbitrage | transaction avec arbitrage sur devises | transaction d'arbitrage | transaction switch

switch transaction


contrat à terme standardisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat à terme sur marché | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat standardisé | future | futur | contrat futur | contrat de future | contrat de futur

futures | future | futures contract


contrat à terme standardisé | future | futur | contrat de future | contrat de futur | contrat boursier | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme sur marché | contrat à terme normalisé | contrat à terme boursier

futures | future | futures contract
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En dépit de ce qui précède, l'article 46 du projet de loi S-2, tel qu'il est rédigé actuellement, semble autoriser le demandeur à intenter des recours judiciaires au Canada en dépit de la présence d'une clause d'arbitrage au contrat de transport.

In contrast to the foregoing, clause 46 of Bill S-2, as currently drafted, seems to allow the claimant to institute judicial proceedings in Canada notwithstanding any arbitration clause in the contract of carriage.


La première viserait le CN et le CP et prévoirait clairement les normes de rendement attendues, le processus d'arbitrage, les contrats de service visant les expéditeurs ainsi que les conséquences et les sanctions imposées aux entreprises qui ne satisfont pas leurs clients.

The first piece of legislation would regulate and would clearly indicate to CN and CP what the performance standards should be, what the arbitration process should be, what kind of service contract should be given to the shippers, and what the results, the consequences, the penalty would be if the company failed to satisfy customers.


Avez-vous une idée du montant annuel découlant de ces sanctions imposées par arbitrage de contrats?

Do you have a ballpark figure per year of the amount as a result of these arbitrated contract awards?


Par exemple, si une municipalité a conclu un contrat avec une entreprise européenne et que le contrat prévoit que les différends qui s'y rattachent seront résolus par des tribunaux canadiens en vertu d'une disposition d'application générale de l'AECG, le contrat inclura un droit permettant à l'entreprise européenne de demander à ce que le différend qu'elle a avec la municipalité qui a été porté devant les tribunaux canadiens fasse l'objet d'une interprétation indépendante en passant par le processus d'arbitrage entre l'investisseur et ...[+++]

For example, if you are a municipality that has concluded a contract with a European company, and that contract provides for disputes under the contract to be resolved in Canadian courts via an umbrella clause in the CETA, there will be imported into that contract a right of the European company to take any disputes with you about the contract outside of the Canadian courts and have the contract itself interpreted separately through the investor-state arbitration process.


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3 ter. Les désaccords quant à l'interprétation des traités et à l'attribution des contrats sont soumis à un recours juridictionnel ou, pour ce qui est de l'attribution des contrats, à une procédure d'arbitrage.

3b. Disagreements over the interpretation of the Treaties and the award of contracts shall be subject to judicial review or the latter shall be submitted to an arbitration procedure.


(4) Pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur et en particulier prévenir les distorsions entre les États membres participants, ainsi que pour réduire la possibilité de se livrer à la fraude fiscale et à la planification fiscale agressive, de même que le risque de déplacement des risques et d'arbitrage réglementaire, la TTF devrait s'appliquer à une large gamme d'établissements et instruments financiers, dont les produits structurés, qu'il s'agisse d'instruments négociés sur les marchés organisés ou de gré à gré, ainsi qu'à la conclusion de tout contrat dérivé, y ...[+++]

(4) The improvement of the operation of the internal market, in particular the avoidance of distortions between the participating Member States, the reduction of the possibility for tax fraud, tax evasion and aggressive tax planning, the risk of relocation of risk and regulatory arbitrage, requires that FTT should apply to a broadly determined range of financial institutions and transactions, to trade in a wide range of financial instruments, including structured products, both in the organised markets and " over-the-counter" , as well as to the conclusion of all derivative contracts ...[+++]


(4) Pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur et en particulier prévenir les distorsions entre les États membres participants, ainsi que pour réduire la possibilité de se livrer à la fraude fiscale, à l'évasion fiscale et à l'ingénierie fiscale active, de même que le risque de déplacement des risques et d'arbitrage réglementaire, la TTF devrait s'appliquer à une large gamme d'établissements et instruments financiers, dont les produits structurés, qu'il s'agisse d'instruments négociés sur les marchés organisés ou de gré à gré, ainsi qu'à la conclusion de tout contrat ...[+++]

(4) The improvement of the operation of the internal market, in particular the avoidance of distortions between the participating Member States, the reduction of the possibility for tax fraud, tax evasion and aggressive tax planning, the risk of relocation of risk and regulatory arbitrage, requires that FTT should apply to a broadly determined range of financial institutions and transactions, to trade in a wide range of financial instruments, including structured products, both in the organised markets and "over-the-counter", as well as to the conclusion of all derivative contracts ...[+++]


(20) En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de l'Institut, qui est régie par la législation applicable aux contrats conclus par l'Institut, il importe que la Cour de justice soit compétente pour statuer dans les affaires qui relèveraient de clauses d'arbitrage contenues dans le contrat.

(20) For the contractual liability of the Institute, which is governed by the law applicable to the contracts concluded by the Institute, the Court of Justice should have jurisdiction to give judgment, pursuant to any arbitration clause, contained in the contract.


(8) En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de l'agence, qui est régie par la loi applicable aux contrats conclus par l'agence, il importe que la Cour de justice soit compétente pour statuer dans les affaires qui relèveraient de clauses d'arbitrage contenues dans le contrat.

(8) For the contractual liability of the Agency, which is governed by the law applicable to the contracts concluded by the Agency, the Court of Justice should have jurisdiction to give judgment pursuant to any arbitration clause contained in the contract.


Il demande que le dossier soit renvoyé à l'arbitrage à Stockholm ou au lieu désigné par l'arbitrage international selon le contrat.

They then go to arbitration in Stockholm or wherever the contract stipulates as the site for international arbitration.


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