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Arbitrage
Arbitrage commercial international
Arbitrage couvert
Arbitrage d'intérêt à fonds couverts
Arbitrage de taux d'intérêt couvert
Arbitrage des griefs
Arbitrage des réclamations
Arbitrage entre investisseurs et États
Arbitrage entre les investisseurs et l'État
Arbitrage entre réglementations
Arbitrage forcé
Arbitrage imposé par la loi
Arbitrage international
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Conciliation internationale
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Gérer les réclamations des clients
Médiation internationale
Opération d'arbitrage
Règlement des griefs
Règlement des réclamations
Répondre aux plaintes des clients
Répondre aux réclamations de la clientèle
Transaction avec arbitrage sur devises
Transaction d'arbitrage
Transaction switch

Traduction de «Arbitrage des réclamations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
arbitrage des griefs [ règlement des griefs | arbitrage des réclamations | règlement des réclamations ]

grievance adjudication [ adjudication of grievances | grievance settlement | grievance adjustment | grievance handling ]


arbitrage obligatoire [ arbitrage forcé | arbitrage imposé par la loi | arbitrage obligatoire en vertu de la loi | arbitrage prévu par la loi | arbitrage imposé par la loi ]

statutory arbitration


arbitrage international [ conciliation internationale | Cour permanente d'arbitrage | médiation internationale ]

international arbitration [ international conciliation | international mediation | Permanent Court of Arbitration ]


arbitrage

arbitration [ Conciliation(STW) | Mediation(STW) ]


arbitrage entre investisseurs et États | arbitrage entre les investisseurs et l'État | arbitrage État-investisseur | arbitrage investisseur-État

investor-state arbitration


arbitrage de taux d'intérêt couvert [ arbitrage pur | arbitrage couvert | arbitrage d'intérêt à fonds couverts | arbitrage sur taux d'intérêt couvert en change ]

covered interest arbitrage


gérer les réclamations de la clientèle | répondre aux plaintes des clients | gérer les réclamations des clients | répondre aux réclamations de la clientèle

deal with client's negative feedback | handle complaints by customers | handle customer complaints | handle customers' complaints


arbitrage entre réglementations | arbitrage prudentiel | arbitrage réglementaire

regulatory arbitrage | regulatory shopping | supervisory arbitrage


opération d'arbitrage | transaction avec arbitrage sur devises | transaction d'arbitrage | transaction switch

switch transaction


arbitrage commercial international

international commercial arbitration
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsqu’un demandeur fait part de son intention d’ouvrir une procédure d’arbitrage à l’encontre de l’Union ou d’un État membre, la Commission informe le Parlement européen et le Conseil, dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de l’avis, du nom du demandeur, des dispositions de l’accord dont la violation est alléguée, du secteur économique concerné, du traitement prétendument contraire à l’accord et du montant des domma ...[+++]

When a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings against the Union or a Member State, the Commission shall inform the European Parliament and the Council, within 15 working days of receiving the notice, of the name of the claimant, the provisions of the agreement alleged to have been breached, the economic sector involved, the treatment alleged to be in breach of the agreement and the amount of damages claimed.


Lorsqu'un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage à l'encontre de l'Union ou d'un État membre, la Commission informe le Parlement européen et le Conseil, dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de l'avis, du nom du demandeur, des dispositions de l'accord dont la violation est invoquée, du secteur économique concerné, du traitement prétendument contraire à l'accord et du montant des domma ...[+++]

When a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings against the Union or a Member State the Commission shall inform the European Parliament and the Council within 15 working days of receiving the notice, of the name of the claimant, the provisions of the agreement alleged to have been breached, the economic sector involved, the treatment alleged to be in breach of the agreement and the amount of damages claimed.


Dès que la Commission reçoit l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage ou dès qu'elle est informée d'une demande de consultations ou d'une réclamation à l'encontre d'un État membre , elle le notifie à l'État membre concerné et elle informe le Parlement européen et le Conseil de toute demande antérieure de consultations par un demandeur, de l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage à l'encontre de l'Union ou d'un Ét ...[+++]

As soon as the Commission receives notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings , or as soon as the Commission is informed about a request for consultations or a claim against a Member State, it shall notify the Member State concerned and inform the European Parliament and the Council on any prior request from a claimant for consultations, on the notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings against the Union or a Member State within 15 working days of receiving the no ...[+++]


Dès que la Commission reçoit l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage ou dès qu'elle est informée d'une demande de consultations ou d'une réclamation à l'encontre d'un État membre , elle le notifie à l'État membre concerné et elle informe le Parlement européen et le Conseil de toute demande antérieure de consultations par un demandeur, de l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage à l'encontre de l'Union ou d'un Ét ...[+++]

As soon as the Commission receives notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings, or as soon as the Commission is informed about a request for consultations or a claim against a Member State, it shall notify the Member State concerned and inform the European Parliament and the Council on any prior request from a claimant for consultations, on the notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings against the Union or a Member State within 15 working days of receiving the no ...[+++]


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Dès que la Commission reçoit l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage ou dès qu'elle est informée d'une demande de consultations ou d'une réclamation à l'encontre d'un État membre, elle le notifie à l'État membre concerné et elle informe le Parlement européen et le Conseil de toute demande antérieure de consultations par un demandeur, de l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage à l'encontre de l'Union ou d'un État membre ...[+++]

As soon as the Commission receives notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings, or as soon as the Commission is informed about a request for consultations or a claim against a Member State, it shall notify the Member State concerned and inform the European Parliament and the Council on any prior request from a claimant for consultations, on the notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings against the Union or a Member State within 15 working days of receiving the no ...[+++]


La présente proposition vise à renforcer les voies de recours à la disposition des consommateurs en permettant que leurs réclamations soient soumises à un organe de REL (autorité d'arbitrage, conciliateur, médiateur ou chambre de recours) en vue d'un règlement extrajudiciaire.

This draft Directive aims at enhancing redress for consumers by ensuring that all consumer complaints can be submitted to an ADR entity (e.g. arbitrator, conciliator, ombudsman or complaints board) for out of court resolution.


16. souligne que des procédures de réclamation laborieuses peuvent s'avérer dissuasives même pour les passagers conscients de leurs droits; considère que les organismes chargés de faire appliquer la réglementation doivent avoir suffisamment de ressources pour assurer une présence visible dans les grands aéroports de l'Union, en vue d'offrir des services de base d'information et d'arbitrage;

16. Stresses that even passengers who are aware of their rights may be deterred from seeking redress by laborious complaints procedures; considers that there is a need for EBs to have the resources required to maintain a visible presence in the Union's larger airports with a view to offering basic information and mediation services;


Le FCPT a reconnu que pour qu'un "cas" puisse être considéré comme effectivement "soumis" et pour que l'autorité compétente dispose d'éléments suffisants pour apprécier si une réclamation est "fondée" (ce qui, aux termes de l'article 6, paragraphe 2, de la Convention d'arbitrage, constitue une condition préalable pour engager une procédure amiable), le contribuable doit fournir un minimum d'informations, et notamment celles prévues par le chapitre 2 du code de conduite.

The JTPF has recognised that for "a case" to be considered as being "presented" or "submitted" and in order to provide a sufficient base to permit the competent authority to assess whether a complaint is "well-founded" (which is, as defined under Article 6.2 of the Arbitration Convention, a prior condition to initiate a mutual agreement procedure), a minimum of information, as defined in chapter 2 of the Code of Conduct, from the taxpayer is necessary.


Par exemple, l'Espagne entend créer un système d'arbitrage pour résoudre les plaintes et les réclamations par les personnes handicapées, et des mesures de défense juridique.

Spain, for example, plans to create an arbitration system for settling complaints and claims by disabled persons, as well as legal defence measures.


* le Portugal possède des systèmes d'arbitrage généraux, mais compte tenu des problèmes posés par l'arbitrage de litiges souvent limités à des sommes relativement faibles, ce pays ne dispose en fait d'aucun système compétent pour les réclamations introduites en vertu de la directive 97/5/CE; le système d'arbitrage et de médiation auquel il renvoie pour l'instant n'est compétent qu'à Lisbonne.

* Portugal has general arbitration schemes, but, given the difficulties involved in arbitrating disputes which are often for relatively modest sums, in effect has no scheme competent to hear complaints arising from cross-border credit transfers under Directive 97/5/EC. The scheme provisionally notified to deal with complaints stemming from cross-border credit transfers is only competent for arbitration and mediation in Lisbon.


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