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Amélioration de la législation
Arbitrage
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Traduction de «arbitrage réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


arbitrage entre réglementations | arbitrage prudentiel | arbitrage réglementaire

regulatory arbitrage | regulatory shopping | supervisory arbitrage


considérations d'arbitrage réglementaire

regulatory arbitrage considerations


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


arbitrage obligatoire [ arbitrage forcé | arbitrage imposé par la loi | arbitrage obligatoire en vertu de la loi | arbitrage prévu par la loi | arbitrage imposé par la loi ]

statutory arbitration


arbitrage

arbitration [ Conciliation(STW) | Mediation(STW) ]


arbitrage entre investisseurs et États | arbitrage entre les investisseurs et l'État | arbitrage État-investisseur | arbitrage investisseur-État

investor-state arbitration


arbitrage international [ conciliation internationale | Cour permanente d'arbitrage | médiation internationale ]

international arbitration [ international conciliation | international mediation | Permanent Court of Arbitration ]


arbitrage de taux d'intérêt couvert [ arbitrage pur | arbitrage couvert | arbitrage d'intérêt à fonds couverts | arbitrage sur taux d'intérêt couvert en change ]

covered interest arbitrage


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le risque à ce niveau serait de créer un environnement réglementaire fragmenté en fonction des produits, ce qui entraînerait des distorsions de marché et encouragerait l'arbitrage réglementaire.

This risks creating a regulatory landscape which is fragmented on a product by-product basis, leading to market distortions and regulatory arbitrage.


La nécessité d’instituer pour tous les établissements un ensemble unique de règles imposant certaines exigences, d’écarter les risques d’arbitrage réglementaire et de renforcer la sécurité juridique tout en réduisant les complications réglementaires pour les participants au marché justifie le recours à une base juridique permettant d’adopter un règlement.

The need to establish a single set of rules for all institutions in respect of certain requirements and to avoid potential regulatory arbitrage as well as to provide more legal certainty and less regulatory complexity for market participants warrants the use of a legal basis allowing for the creation of a Regulation.


L’application du principe de déférence convenue par le G20 permet de limiter les lacunes, incohérences, doublons et conflits réglementaires, qui peuvent être source d’arbitrages réglementaires et de fragmentation du marché.

Through the use of deference, as agreed by the G20, regulatory gaps, duplication, conflicts and inconsistencies which can lead to regulatory arbitrage and market fragmentation are limited.


Au Conseil, la plupart des délégations ont souscrit à l'analyse du problème et ont convenu qu'il était nécessaire de prendre des mesures pour progresser vers un marché unique dans ce domaine, afin de préserver ou d’améliorer la concurrence et le choix des consommateurs, de traiter les questions de la neutralité de l’internet et de l'itinérance, et d'éviter tout arbitrage réglementaire tout en garantissant une plus grande cohérence du cadre réglementaire, y compris en matière de gestion du spectre, et, dans le même temps, en évitant une centralisation excessive des compétences.

In Council, most delegations shared the problem analysis and the need for taking measures to move towards a single market, with a view to safeguard or improve competition and consumer choice, to address net neutrality and roaming and to avoid regulatory arbitrage whilst ensuring more regulatory consistency, including in spectrum management and at the same time avoiding excessive centralisation of competences.


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Étant donné que toutes les entreprises n'utilisent pas les normes internationales d'information financière (IFRS) et afin d'éviter l'arbitrage réglementaire, il est essentiel d'adopter une approche prudente du calcul des fonds propres des entreprises, suivant laquelle les modifications apportées au cadre comptable sont automatiquement prises en compte et ne peuvent faire l'objet d'un arbitrage en modifiant la classification comptable.

Considering that not all firms use International Financial Reporting Standards (IFRS) and in order to avoid regulatory arbitrage, it is essential to follow a prudent approach for calculating own funds for firms, whereby changes to the accounting framework are automatically taken into account and cannot be arbitraged by changing the accounting categorisation.


Étant donné que suivant les pays, certaines activités et entités parallèles peuvent être soumises ou non à un régime réglementaire, il est particulièrement important de garantir une égalité des conditions de concurrence entre les différents pays ainsi qu'entre le secteur bancaire proprement dit et les entités du système bancaire parallèle, grâce à des mécanismes appropriés pour éviter que l'arbitrage réglementaire n'aboutisse à une distorsion dans les incitations découlant de la réglementation.

Given that, depending on the country, certain shadow banking activities and entities may or may not be subject to a regulatory regime, it is especially important that there be a level playing field for competition between countries and between the banking sector and shadow banking system entities, by means of appropriate regulations to prevent regulatory arbitrage, which would lead to distorted regulatory incentives.


Au Conseil, la plupart des délégations ont souscrit à l'analyse du problème et ont convenu qu'il était nécessaire de prendre des mesures pour progresser vers un marché unique dans ce domaine, afin de préserver ou d’améliorer la concurrence et le choix des consommateurs, de traiter les questions de la neutralité de l’internet et de l'itinérance, et d'éviter tout arbitrage réglementaire tout en garantissant une plus grande cohérence du cadre réglementaire, y compris en matière de gestion du spectre, et, dans le même temps, en évitant une centralisation excessive des compétences.

In Council, most delegations shared the problem analysis and the need for taking measures to move towards a single market, with a view to safeguard or improve competition and consumer choice, to address net neutrality and roaming and to avoid regulatory arbitrage whilst ensuring more regulatory consistency, including in spectrum management and at the same time avoiding excessive centralisation of competences.


En outre, il y aura une application uniforme de la directive de l’Union sans possibilités d’«arbitrage réglementaire» (c’est-à-dire pour éviter que les entreprises investissent par des intermédiaires situés dans des États membres où les dispositions anti-abus sont moins strictes ou inexistantes).

Furthermore, there will be an equal application of the EU directive without possibilities for "directive-shopping" (i.e. to avoid that companies invest through intermediaries in Member States where the anti-abuse provision is less stringent or where there is no rule).


Le risque à ce niveau serait de créer un environnement réglementaire fragmenté en fonction des produits, ce qui entraînerait des distorsions de marché et encouragerait l'arbitrage réglementaire.

This risks creating a regulatory landscape which is fragmented on a product by-product basis, leading to market distortions and regulatory arbitrage.


Afin de prévenir les frictions et d'éviter l'arbitrage réglementaire, la Commission européenne est activement engagée dans la coopération réglementaire tant au niveau multilatéral que bilatéral.

In order to prevent friction and regulatory arbitrage, the European Commission is actively engaged in regulatory cooperation both multilaterally and bilaterally.


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