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Traduction de «Auprès de cette administration engagée et non partisane » (Français → Anglais) :

La Cour a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par un tribunal de première instance de Suède qui n’était pas certain que des poursuites pénales pour fraude fiscale dans le contexte de déclarations de TVA pouvaient être engagées contre une partie défenderesse si cette dernière avait déjà été soumise à une sanction fiscale administrative motivée par les mêmes faits de fausses déclarations.

The case was referred to the Court for a preliminary ruling by a District Court in Sweden, which was uncertain whether criminal proceedings for tax evasion in the context of VAT declarations could be brought against a defendant if an administrative tax penalty had already been imposed upon him for the same act of providing false information.


Cette recommandation n'a pas été suivie par le Conseil. Ce dernier a noté que l'Allemagne s'est engagée, le 25 novembre 2003, à réduire son déficit corrigé des variations conjoncturelles de 0,6 % en 2004 et d'au moins 0,5 % du PIB en 2005 de manière à ramener le déficit de l'administration publique sous le seuil de 3 % du PIB en 2005.

The Council took note of the commitments made by Germany on 25 November 2003 to reduce the cyclically-adjusted deficit by 0.6 per cent in 2004 and at least 0.5 per cent of GDP in 2005 to ensure that the general government deficit is brought below 3 per cent of GDP in 2005.


Cette recommandation n'a pas été suivie par le Conseil. Le Conseil a noté que la France s'est engagée, le 25 novembre 2003, à réduire son déficit corrigé des variations conjoncturelles de 0,8 % du PIB en 2004 et de 0,6 % du PIB ou plus en 2005 pour faire en sorte que le déficit de l'ensemble des administrations publiques retombe en dessous de 3 % du PIB en 2005.

The Council took note of the commitments made by France on 25 November 2003 to reduce the cyclically-adjusted deficit by 0.8 per cent of GDP in 2004, and by 0.6 per cent of GDP or a larger amount in 2005 so as to ensure that the general government deficit is brought below 3 per cent of GDP in 2005.


Nonobstant ce qui précède, l'expression “Compte financier” ne renvoie pas à un titre de participation ou de créance déposé auprès d'une entité qui est une Entité d'investissement du seul fait qu'elle: i) donne des conseils en investissement à un client et agit pour le compte de ce dernier; ou ii) gère des portefeuilles pour un client et agit pour le compte de ce dernier, aux fins d'investir, de gérer ou d'administrer des Actifs financiers déposés au nom du client auprès d'une Institution financière autre que ...[+++]

Notwithstanding the foregoing, the term “Financial Account” does not include any equity or debt interest in an Entity that is an Investment Entity solely because it (i) renders investment advice to, and acts on behalf of; or (ii) manages portfolios for, and acts on behalf of, a customer for the purpose of investing, managing, or administering Financial Assets deposited in the name of the customer with a Financial Institution other than such Entity;


5. Cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord, le comité administratif mène une large consultation auprès des utilisateurs du système de brevets ainsi qu'une étude sur le nombre de brevets européens et de certificats complémentaires de protection délivrés pour des produits protégés par un brevet européen au sujet desquels des actions en contrefaçon ou en nullité ou de demande en nullité demeurent engagées devant les juridictions nationales en vertu du ...[+++]

5. Five years after the entry into force of this Agreement, the Administrative Committee shall carry out a broad consultation with the users of the patent system and a survey on the number of European patents and supplementary protection certificates issued for products protected by European patents with respect to which actions for infringement or for revocation or declaration of invalidity are still brought before the national courts pursuant to paragraph 1, the reasons for this and the implications thereof.


un demandeur qui, en tant que consommateur, a acquis une obligation au porteur sur le marché secondaire et qui fait désormais valoir des droits à l’encontre de l’émetteur de l’obligation sur le fondement des conditions d’emprunt, de la violation des obligations d’information et de contrôle et de la responsabilité engagée par l’émetteur au titre du prospectus peut se prévaloir de la compétence prévue par ...[+++]

an applicant, who has acquired a bearer bond as a consumer on the secondary market and now makes claims against the issuer of the bond based on prospectus liability, for breach of information and control obligations, and based on the bond terms and conditions, can invoke that ground of jurisdiction, if, by purchasing the security from a third party, the applicant has entered derivatively into the contractual relationship between the issuer and the original subscriber of the bond?


La présidence de la commission administrative informe de cette investigation le représentant de l’État membre intéressé auprès de la commission administrative.

The Chair of the Administrative Commission shall notify the representative on the Administrative Commission of the Member State concerned that this investigation is being made.


3. Sans préjudice du paragraphe 1, les États membres établissent des dispositions visant à garantir que la responsabilité civile ou administrative du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, des fabricants et des professionnels de santé n'est pas engagée pour toutes les conséquences résultant de l'utilisation d'un médicament en dehors des indications autorisées ou de l'utilisation d'un médicament non autorisé ...[+++]

3. Without prejudice to paragraph 1, Member States shall lay down provisions in order to ensure that marketing authorisation holders, manufacturers and health professionals are not subject to civil or administrative liability for any consequences resulting from the use of a medicinal product otherwise than for the authorised indications or from the use of an unauthorised medicinal product, when such use is recommended or required by a competent authority in response to the suspected or confirmed spread of pathogenic agents, toxins, ch ...[+++]


3. Sans préjudice du paragraphe 1, les États membres établissent des dispositions visant à garantir que la responsabilité civile ou administrative du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, des fabricants et des professionnels de santé n'est pas engagée pour toutes les conséquences résultant de l'utilisation d'un médicament en dehors des indications autorisées ou de l'utilisation d'un médicament non autorisé ...[+++]

3. Without prejudice to paragraph 1, Member States shall lay down provisions in order to ensure that marketing authorisation holders, manufacturers and health professionals are not subject to civil or administrative liability for any consequences resulting from the use of a medicinal product otherwise than for the authorised indications or from the use of an unauthorised medicinal product, when such use is recommended or required by a competent authority in response to the suspected or confirmed spread of pathogenic agents, toxins, ch ...[+++]


Nonobstant ce qui précède, l'expression “Compte financier” ne renvoie pas à un titre de participation ou de créance déposé auprès d'une entité qui est une Entité d'investissement du seul fait qu'elle: i) donne des conseils en investissement à un client et agit pour le compte de ce dernier, ou ii) gère des portefeuilles pour un client et agit pour le compte de ce dernier, aux fins d'investir, de gérer ou d'administrer des Actifs financiers déposés au nom du client auprès d'une Institution financière autre que ...[+++]

Notwithstanding the foregoing, the term “Financial Account” does not include any equity or debt interest in an Entity that is an Investment Entity solely because it (i) renders investment advice to, and acts on behalf of, or (ii) manages portfolios for, and acts on behalf of, a customer for the purpose of investing, managing, or administering Financial Assets deposited in the name of the customer with a Financial Institution other than such Entity;


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