Traduction de «Avis de confidentialité » (Français → Anglais) :

2. Les entités adjudicatrices peuvent imposer aux opérateurs économiques des exigences visant à protéger la confidentialité des informations qu'elles mettent à disposition tout au long de la procédure de passation de marché, y compris les informations mises à disposition dans le cadre du fonctionnement d'un système de qualification, que celui-ci ait fait ou non l'objet d'un avis sur l'existence d'un système de qualification utilisé comme moyen de mise en concurrence.

11. attire l'attention sur les importants risques que pourrait soulever la violation des principes de la neutralité d'Internet – tels que comportement anticoncurrentiel, blocage de l'innovation, restrictions à la liberté d'expression et au pluralisme des médias, manque de sensibilisation des consommateurs et atteintes à la vie privée – qui nuisent à la fois aux entreprises, aux consommateurs et à l'ensemble de la société démocratique, et rappelle l'avis du CEPD sur l'incidence des habitudes de gestion du trafic sur la confidentialité des communications; ...[+++]

24. se félicite du travail en cours de la Commission sur les réseaux intelligents et les compteurs intelligents; considère qu'il est important de garantir un environnement réglementaire harmonisé et stable à long terme pour les réseaux intelligents et les compteurs intelligents; invite instamment la Commission à soutenir et à assortir de mesures d'incitation le développement de réseaux et de compteurs intelligents en fixant des normes communes qui devront être accompagnées d'obligations en matière de confidentialité, de données et de fréquence; recommande que le groupe de travail sur les réseaux intelligents, au sein de la Commission, tienne dûment c ...[+++]ompte des avis de toutes les parties prenantes; demande à la Commission d'informer régulièrement le Parlement sur l’avancement de ses travaux;

19. est d'avis que, en matière de financement domestique ou extérieur, il convient d'adopter des critères spécifiques en conservant un équilibre entre la transparence requise et la confidentialité nécessaire; demande que des mesures soient prises pour que tout autre critère invoqué par les défenseurs des droits de l'homme soit également pris en compte, s'il est jugé essentiel pour la réalisation de leur projet;

3. L'Agence publie immédiatement le rapport d'évaluation du médicament à usage humain établi par le comité des médicaments à usage humain, avec les motifs de son avis favorable à la délivrance de l'autorisation, après suppression de toute information présentant un caractère de confidentialité commerciale.

3. L'Agence publie immédiatement le rapport d'évaluation du médicament vétérinaire établi par le comité des médicaments à usage vétérinaire, avec les motifs de son avis favorable à la délivrance de l'autorisation, après suppression de toute information présentant un caractère de confidentialité commerciale.