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Traduction de «énoncé de confidentialité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
énoncé de confidentialité [ déclaration de confidentialité | avis de confidentialité | politique de confidentialité ]

privacy statement [ privacy notice ]


manquement à l'obligation de confidentialité [ manquement au devoir de confidentialité | défaut de respecter une obligation de confidentialité | bris de confidentialité ]

breach of duty of confidentiality [ breach of the duty of confidence | breach of confidentiality ]


confidentialité des données | confidentialité des données de l’utilisateur | confidentialité de l’information | protection des renseignements personnels

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assurer la confidentialité

ensure privacy | maintaining privacy | keep up privacy | maintain privacy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le formulaire que j'ai rempli comportait une décharge à la dernière page de la demande, et, à la page 2, un énoncé de confidentialité où s'identifier en tant que membre de la communauté micmaque de Terre-Neuve.

The application form we signed had a release form that was the last page of the application, and on page 2 a privacy statement identifying oneself as a member of the Mi'kmaq Group of Indians of Newfoundland.


(17) Lorsque des informations sont considérées comme confidentielles conformément à la réglementation nationale ou de l'Union en matière de secret des affaires, cette confidentialité est garantie lors de l'exécution des activités et de la réalisation des objectifs énoncés par la présente directive.

(17) Where information is considered confidential in accordance with Union and national rules on business confidentiality, such confidentiality shall be ensured when carrying out the activities and fulfilling the objectives set by this Directive.


Il convient, par conséquent, qu'Europol établisse des règles en matière de confidentialité et de traitement de telles informations, en tenant compte des principes de base et des normes minimales énoncés dans la décision 2011/292/UE concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'UE[39].

Europol should therefore draw up rules on confidentiality and processing of such information, taking into account the basic principles and minimum standards laid down in Decision 2011/292/EU on the security rules for protecting EU classified information.[39]


Le sénateur Kinsella: En ce qui concerne le processus prévu pour traiter de problèmes qui pourraient survenir si un membre du tribunal fait l'objet d'une enquête, à la page 14 du projet de loi à l'étude, plus particulièrement au paragraphe 48.3(7) qui porte sur la confidentialité de l'enquête, le principe du secret est énoncé ailleurs.

Senator Kinsella: With respect to the process dealing with problems that might arise with a member of the tribunal who then becomes subject to an inquiry, on page 14 of the bill, proposed subparagraph 48.3(7) in particular, dealing with confidentiality of the inquiry, that principle of secrecy appears somewhere else.


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Le collège a déjà présenté des documents d'information, une déclaration faisant état de nos préoccupations concernant le projet de loi C-6 et l'énoncé de notre collège sur la confidentialité, la vie privée et la sécurité des renseignements personnels.

The college has already submitted background documents, a declaration of concern on Bill C-6, and our college's statement on confidentiality, privacy and security of personal information.


Cet échange d’information devrait respecter les principes de confidentialité et les règles relatives à la protection des données énoncés dans le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données .

Such exchange of information should respect the principles of confidentiality and the rules on data protection laid down in Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data .


Les dispositions particulières que contient la décision 2006/000/JAI en matière de protection des données à caractère personnel, de sécurité et de confidentialité de conservation de fichiers historiques, complètent ou clarifient les principes énoncés dans cette directive lorsque des données à caractère personnel sont traitées par les services précités dans le cadre du SIS II.

The specific provisions on the protection of personal data on security, confidentiality and keeping of log files contained in Decision 2006/000/JHA supplement or clarify the principles set out in that Directive when personal data is processed by those services in the context of SIS II.


(21) Il est nécessaire, étant donné la sensibilité commerciale potentielle des informations que les autorités nationales peuvent obtenir dans le cadre de leur action à l'égard de la politique et de la gestion du spectre radioélectrique, que ces autorités nationales appliquent les principes communs dans le domaine de la confidentialité énoncés dans la présente décision.

(21) It is necessary, due to the potential commercial sensitivity of information which may be obtained by national authorities in the course of their action relating to radio spectrum policy and management, that the national authorities apply common principles in the field of confidentiality laid down in this Decision.


J'espère que ce projet de loi sera considéré comme une approche légitime et réfléchie qui, d'une part, reconnaît et protège les droits à la confidentialité des renseignements tels qu'ils sont énoncés dans le règlement de 1906 et, d'autre part, accorde aux généalogistes et aux historiens l'accès à ces précieux documents qui, mieux que toute autre source, décrivent le Canada du XXe siècle.

It is my hope that this bill will be recognized as a legitimate and thoughtful approach to recognizing and protecting the rights of confidentiality, as promised in the 1906 regulations, while granting family and academic historians the access to these vital records that document 20th century Canada as no other source does.


Les principes énoncés dans la directive sont relatifs notamment : - aux conditions dans lesquelles un traitement (collecte, modification, utilisation, rapprochement ou interconnexion, effacement etc...) de données à caractère personnel est légitime ; - aux droits de la personne concernée (droit d'être informées dans diverses circonstances sur les traitements effectués, de pouvoir connaître les données utilisées, de demander leur rectification si elles s'avèrent erronées, voire de s'opposer aux traitements) ; - aux qualités que doivent avoir les données (elles doivent être exactes, collectées loyalement et licitement, enregistrées pour ...[+++]

The principles laid down by the Directive concern, in particular: - the conditions under which the processing of personal data (collection, alteration, use, alignment or combination, erasure, etc.) is legitimate; - the rights of the data subject (right to be informed, in various circumstances, when data is to be processed, to be able to find out what the data is and to have it corrected if it should prove inaccurate, or to object to processing); - data quality (it must be accurate, collected fairly and lawfully, recorded for specified, legitimate purposes, etc.); - confidentiality and security of processing; - appointment by the Memb ...[+++]


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