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NL
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SL
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Traduction de «Caractère invalide » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
caractère invalide [ caractère non valable | caractère interdit ]

illegal character [ forbidden character | disguised character ]


caractère interdit | caractère invalide | caractère non valide

illegal character | invalid character


invalidé par perforation [ invalidé par coupure | invalidé par entailles ]

punch-cancelled [ cut-cancelled | slash-cancelled ]


saut de ligne | SL | nouvelle ligne | NL | Nouvelle-ligne | NL | Nouvelle ligne | NL | présentation de ligne | changement de ligne | retour à la ligne | avancement d'un interligne | caractère de nouvelle ligne | caractère d'interligne | caractère interligne | caractère de retour à la ligne | caractère de saut de ligne | caractère de changement de ligne | avance de ligne | caractère avance ligne | interligne

line feed | LF | linefeed | line feed character | new line character | newline character | new line | newline | line break character | line break


caractère avec empattement | caractère avec empattements | caractère à empattement | caractère à empattements | caractère avec sérif | caractère sérif

serif type | serif face


caractère blanc | caractère invisible | caractère non-imprimant | caractère transparent

invisible character | non-print character | non-printable character | non-printing character | non-printing symbol | whitespace character


caractère erroné | caractère illégal | caractère interdit | caractère pirate

illegal character


caractère élargi | caractère étendu | caractère expansé | caractère large

expanded character | extended character


de caractère obligatoire [ de caractère contraignant | de caractère impératif | de caractère impliquant une obligation | de caractère impliquant un engagement ]

binding character


dommage potentiellement permanent mais non invalidant

Potentially permanent but not disabling damage
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
AV. considérant que les dispositions en matière de protection des données à caractère personnel doivent respecter les principes de finalité, de nécessité et de proportionnalité, y compris lors des négociations et des conclusions d'accords internationaux, ainsi que l'ont souligné l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 avril 2014 invalidant la directive 2006/24/CE et les avis du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD);

AV. whereas personal data protection provisions should uphold the principles of purpose, necessity and proportionality, including in the context of negotiations and the conclusion of international agreements, as pointed up by the European Court of Justice judgment of 6 April 2014 quashing Directive 2006/24/EC and by the opinions of the European Data Protection Supervisor;


Av. considérant que les dispositions en matière de protection des données à caractère personnel doivent respecter les principes de finalité, de nécessité et de proportionnalité, y compris lors des négociations et des conclusions d'accords internationaux, ainsi que l'ont souligné l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 avril 2014 invalidant la directive 2006/24/CE et les avis du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD);

Av. whereas personal data protection provisions should uphold the principles of purpose, necessity and proportionality, including in the context of negotiations and the conclusion of international agreements, as pointed up by the European Court of Justice judgment of 6 April 2014 quashing Directive 2006/24/EC and by the opinions of the European Data Protection Supervisor;


18. déplore que le Parlement n'ait reçu aucune communication formelle de la part de la Commission concernant l'état de la mise en œuvre des 13 recommandations, contrairement à ce que la Commission avait annoncé, à savoir qu'elle communiquerait à ce sujet d'ici l'été 2014; souligne qu'à la suite de la décision de la Cour de justice d'invalider la décision 2000/520/CE, il est aujourd'hui urgent que la Commission fasse un point complet sur l'état des négociations à ce stade et l'incidence de l'arrêt sur la poursuite des négociations qui ont été annoncés; demande à la Commission de réfléchir sans plus attendre à des solutions de substituti ...[+++]

18. Objects to the fact that Parliament has not received any formal communication from the Commission regarding the state of implementation of the 13 recommendations, despite the Commission’s announcement that it would do so by summer 2014; underlines that, following the CJEU’s decision to invalidate Decision 2000/520/EC, it is now urgent that the Commission provide a thorough update on the negotiations thus far and the impact of the judgment on the further negotiations that were announced; invites the Commission to reflect immediately on alternatives to Safe Harbour and on the impact of the judgment on any other instruments for the tr ...[+++]


17. se félicite que dans son arrêt du 6 octobre 2015, la Cour de justice de l'Union européenne ait déclaré invalide la décision 2000/520/CE de la Commission relative à la pertinence de la protection assurée par les principes de la sphère de sécurité; souligne que cet arrêt a confirmé la position adoptée de longue date par le Parlement relative à l'absence d'un niveau de protection adéquat dans le cadre de cet instrument; invite la Commission à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour faire en sorte que les données à caractère personnel transféré ...[+++]

17. Welcomes that in its ruling of 6 October 2015 the CJEU declared invalid the Commission Adequacy Decision 2000/520/EC on the US Safe Harbour; stresses that this ruling has confirmed the long-standing position of Parliament regarding the lack of an adequate level of protection under this instrument; calls on the Commission to immediately take the necessary measures to ensure that all personal data transferred to the US are subject to an effective level of protection that is essentially equivalent to that guaranteed in the EU;


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Il y a donc lieu de n’autoriser l’utilisation de primates non humains que dans les domaines biomédicaux essentiels à la santé humaine pour lesquels il n’existe encore aucune méthode de substitution, et uniquement dans les cas où les procédures concernent des affections cliniques qui, du fait de leur caractère invalidant ou potentiellement mortel, exercent un impact considérable sur la vie quotidienne des patients, ou lorsque cette utilisation a lieu dans l’intérêt de la préservation des espèces de primates non humains concernées.

Therefore the use of non-human primates should only be allowed in those essential biomedical areas for the benefit of human beings for which no other replacement alternative methods are yet available and only in cases where the procedures are carried out in relation to clinical conditions having a substantial impact on patients’ day-today functioning as being either life-threatening or debilitating, or for the preservation of the respective non-human primate species.


les déclarations et garanties courantes relatives aux transferts frauduleux ainsi que les concepts de caractère raisonnable, de transactions honnêtes et de bonne foi susceptibles d’entraîner l’invalidation d’un transfert par suite d’une action en justice;

normal representations and warranties relating to fraudulent transfer and concepts of reasonableness, good faith and fair dealings that could invalidate a transfer as a result of legal action;


Il y a donc lieu de n’autoriser l’utilisation de primates non humains que dans les domaines biomédicaux essentiels à la santé humaine pour lesquels il n’existe encore aucune méthode de substitution, et uniquement dans les cas où les procédures concernent des affections cliniques qui, du fait de leur caractère invalidant ou potentiellement mortel, exercent un impact considérable sur la vie quotidienne des patients, ou lorsque cette utilisation a lieu dans l’intérêt de la préservation des espèces de primates non humains concernées.

Therefore the use of non-human primates should only be allowed in those essential biomedical areas for the benefit of human beings for which no other replacement alternative methods are yet available and only in cases where the procedures are carried out in relation to clinical conditions having a substantial impact on patients’ day-today functioning as being either life-threatening or debilitating, or for the preservation of the respective non-human primate species.


Develey a fait valoir que, en décidant que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif sur le territoire de la Communauté, l’OHMI avait effectivement considéré comme invalide, et donc privée de protection sur le territoire allemand, la marque allemande antérieure protégeant le même signe, enregistrée par le Deutsches Patent- und Markenamt (Office des brevets et des marques allemand).

Develey submitted that, by deciding that the trade mark applied for was devoid of distinctive character on Community territory, OHIM had in essence considered invalid, and thus deprived of protection on German territory, the earlier German trade mark protecting the same sign, registered by the Deutsches Patent- und Markenamt (German Patent and Trade Mark Office).


À mon avis, l'adoption du projet de loi S-32 mettrait en péril cet outil fantastique, car certaines personnes ne se contenteraient pas de soulever des inquiétudes: elles saisiraient les tribunaux pour déclarer invalides l'article 41 et la Partie VII. M. John Herron: À ce sujet, puisqu'il y a une divergence d'opinion quant au caractère obligatoire ou interprétatif de l'article, il y a sans doute des solutions à ces problèmes, comme vous l'avez vous-même signalé dans vos remarques.

In my mind, if we proceeded with Bill S-32, we would take the risk of losing such a fantastic tool, because some people would raise more than concern: they would start to go to court in order to declare invalid section 41 and part VII. Mr. John Herron: On that note, since there is a divergence of opinion about how binding or how declaratory it actually might be, even in your own remarks you made reference to there being solutions to sort that out.


Par conséquent, lorsque le Code criminel contient des mots comme «règlements» et «prescrit», et lorsque je parle du Code criminel j'entends toutes les lois à caractère pénal, personne ne peut, dans le système de justice pénale, savoir ce que dit exactement la loi étant donné qu'il est impossible de savoir si un décret en conseil n'a pas été invalidé, modifié, retiré ou remplacé.

So when words like “regulations” and “prescribed” are put into the Criminal Code, and into criminal law generally, it becomes impossible for anyone in the criminal justice system to know what the law is, because there is no way of knowing whether an order in council has been superseded, or altered, or has in fact been withdrawn.


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