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Annuler un jugement
Appeler d'un jugement
Casser un jugement
Casser un jugement en appel
Faire appel
Former un appel
Infirmer un jugement
Interjeter appel
Jugement d'appel
Jugement dont appel
Jugement frappé d'appel
Relever appel
Réformer un jugement
Se pourvoir en appel

Traduction de «Casser un jugement en appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
casser un jugement en appel

to quash a sentence on appeal | to remand the case | to set sentence aside and order a new trial




réformer un jugement [ casser un jugement | infirmer un jugement ]

reverse a judgment [ quash a judgment | overturn a judgment ]


appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel

to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal


jugement dont appel | jugement frappé d'appel

judgment under appeal


annuler un jugement [ casser un jugement ]

set aside a judgment


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces affaires sont désormais dans l'attente d'un jugement en appel auprès de la Haute cour de cassation et de justice.

These cases are now pending appeal at the High Court of Cassation and Justice.


Ces affaires sont désormais dans l'attente d'un jugement en appel auprès de la Haute cour de cassation et de justice.

These cases are now pending appeal at the High Court of Cassation and Justice.


Cela aboutit à la reconnaissance en appellation d’origine par le Tribunal de grande instance de Nancy par jugement en date du 25 avril 1952 du «Miel des Vosges-Montagne», appellation transformée en appellation d’origine contrôlée «Miel de sapin des Vosges» le 30 juillet 1996.

This led to the recognition of the ‘Miel des Vosges-Montagne’ designation of origin in a ruling by the Nancy Regional Court of 25 April 1952, which later became the ‘Miel de Sapin des Vosges’ registered designation of origin on 30 July 1996.


3. Si la personne est remise conformément aux dispositions du paragraphe 1, point d), et si elle a demandé une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d’appel, son maintien en détention jusqu’au terme de ladite procédure de jugement ou d’appel est examiné, conformément au droit de l’État membre d’émission, soit régulièrement, soit à sa demande.

3. In case a person is surrendered under the conditions of paragraph (1)(d) and he or she has requested a retrial or appeal, the detention of that person awaiting such retrial or appeal shall, until these proceedings are finalised, be reviewed in accordance with the law of the issuing Member State, either on a regular basis or upon request of the person concerned.


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3. Si la personne est remise conformément aux dispositions du paragraphe 1, point d), et si elle a demandé une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d’appel, son maintien en détention jusqu’au terme de ladite procédure de jugement ou d’appel est examiné, conformément au droit de l’État membre d’émission, soit régulièrement, soit à sa demande.

3. In case a person is surrendered under the conditions of paragraph (1)(d) and he or she has requested a retrial or appeal, the detention of that person awaiting such retrial or appeal shall, until these proceedings are finalised, be reviewed in accordance with the law of the issuing Member State, either on a regular basis or upon request of the person concerned.


Le jugement est communiqué à l’intéressé pour information uniquement; cette communication n’est pas considérée comme une signification officielle du jugement et ne fait courir aucun des délais applicables pour demander une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d’appel.

The provision of the judgment to the person concerned is for information purposes only; it shall neither be regarded as a formal service of the judgment nor actuate any time limits applicable for requesting a retrial or appeal.


Le jugement est communiqué à l’intéressé pour information uniquement; cette communication n’est pas considérée comme une signification officielle du jugement et ne fait courir aucun des délais applicables pour demander une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d’appel.

The provision of the judgment to the person concerned is for information purposes only; it shall neither be regarded as a formal service of the judgment nor actuate any time limits applicable for requesting a retrial or appeal.


Dans les décisions-cadres en vigueur qui sont concernées, les solutions communes relatives aux motifs de non-reconnaissance devraient tenir compte de la diversité des situations en ce qui concerne le droit de la personne concernée à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d’appel.

Common solutions concerning grounds for non-recognition in the relevant existing Framework Decisions should take into account the diversity of situations with regard to the right of the person concerned to a retrial or an appeal.


3. Si la personne est remise conformément aux dispositions du paragraphe 1, point d), et si elle a demandé une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d’appel, son maintien en détention jusqu’au terme de ladite procédure de jugement ou d’appel est examiné, conformément au droit de l’État membre d’émission, soit régulièrement, soit à sa demande.

3. In case a person is surrendered under the conditions of paragraph (1)(d) and he or she has requested a retrial or appeal, the detention of that person awaiting such retrial or appeal shall, until these proceedings are finalised, be reviewed in accordance with the law of the issuing Member State, either on a regular basis or upon request of the person concerned.


Le jugement est communiqué à l’intéressé pour information uniquement; cette communication n’est pas considérée comme une signification officielle du jugement et ne fait courir aucun des délais applicables pour demander une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d’appel.

The provision of the judgment to the person concerned is for information purposes only; it shall neither be regarded as a formal service of the judgment nor actuate any time limits applicable for requesting a retrial or appeal.




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Casser un jugement en appel ->

Date index: 2021-03-19
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