Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Appeler à témoigner
Assignation à comparaître
Citation à comparaître
Citer des témoins à comparaître
Comparaître
Comparaître au procès
Comparaître comme témoin
Comparaître en personne
Comparaître en qualité de témoin
Comparaître en son propre nom
Comparaître par ministère d'avocat
Comparaître par ministère de procureur
Comparaître par procureur
Comparaître personnellement
Comparaître à l'instruction
Comparaître à titre de témoin
Convoquer des témoins
Procureur aux poursuites criminelles et pénales
Procureur de la Couronne
Procureur du gouvernement
Procureur général
Procureure
Procureure aux poursuites criminelles et pénales
Procureure de la Couronne
Procureure de la République
Procureure du gouvernement
Procureure générale
Procureuse aux poursuites criminelles et pénales
Procureuse de la Couronne
Procureuse du gouvernement
Procureuse générale
Se présenter
Se présenter à l'instruction
Substitut du procureur général
Substitute du procureur général

Traduction de «Comparaître par procureur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
comparaître par procureur [ comparaître par ministère d'avocat | comparaître par ministère de procureur ]

appear by counsel [ appear by attorney ]


procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure

crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor


comparaître | comparaître à titre de témoin | comparaître comme témoin | se présenter

appear


comparaître | comparaître à l'instruction | comparaître au procès | se présenter à l'instruction

attend


procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor


comparaître en personne [ comparaître personnellement | comparaître en son propre nom ]

appear in person [ appear and be heard in person | appear on one's own behalf | appear personally ]


comparaître comme témoin [ comparaître à titre de témoin | comparaître en qualité de témoin ]

appear as a witness


procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement

attorney general | district attorney


assignation à comparaître | citation à comparaître

subpoena


appeler à témoigner | citer des témoins à comparaître | convoquer des témoins

call eye witnesses | subpoena eye witnesses | call witnesses | summon witnesses
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) Une holding company doit donner au Ministre un préavis d’au moins dix jours de toute demande en vertu du paragraphe (3) et le Ministre a droit de comparaître par procureur et d’être entendu à ce sujet.

(4) A holding company shall give the Minister not less than ten days notice of any application under subsection (3) and the Minister is entitled to appear by counsel and to be heard thereon.


(3) Une compagnie doit donner au Ministre un préavis d’au moins dix jours de toute demande faite en vertu du paragraphe (1) et le Ministre a le droit de comparaître par procureur et d’être entendu à ce sujet.

(3) A company shall give the Minister not less than ten days notice of any application under subsection (1) and the Minister is entitled to appear by counsel and to be heard thereon.


(3) Une compagnie doit donner au Ministre un préavis d’au moins dix jours de toute demande faite en vertu du paragraphe (1) et le Ministre a le droit de comparaître par procureur et d’être entendu à ce sujet.

(3) A company shall give the Minister not less than ten days notice of any application under subsection (1) and the Minister is entitled to appear by counsel and to be heard thereon.


(4) Une holding company doit donner au Ministre un préavis d’au moins dix jours de toute demande en vertu du paragraphe (3) et le Ministre a droit de comparaître par procureur et d’être entendu à ce sujet.

(4) A holding company shall give the Minister not less than ten days notice of any application under subsection (3) and the Minister is entitled to appear by counsel and to be heard thereon.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le contexte dans lequel s'inscrit la demande de défense est le suivant: M. de Magistris a été appelé à comparaître devant le tribunal de Milan par M. Giancarlo Pittelli concernant des déclarations faites par Luigi de Magistris dans son livre Assalto al PM, storia di un cattivo magistrato (Attaque contre le procureur – l'histoire d'un mauvais magistrat), publié en avril 2010.

The background to the request for defence is as follows: Mr De Magistris was summoned before the Court of Milan by Mr Giancarlo Pittelli in connection with statements made by Luigi de Magistris in his book ‘Assalto al PM, storia di un cattivo magistrato’ (EN: ‘Attack on the public prosecutor - story of a bad magistrate’), which was published in April 2010.


Le contexte dans lequel s'inscrit la demande de défense est le suivant: M. de Magistris a été appelé à comparaître devant le tribunal de Cosenza par M Vincenza Bruno Bossio concernant des déclarations faites par Luigi de Magistris dans son livre Assalto al PM, storia di un cattivo magistrato (Attaque contre le procureur – l'histoire d'un mauvais magistrat), publié en avril 2010.

The background to the request for defence is as follows: Mr De Magistris was summoned before the Court of Cosenza by Dr Vincenza Bruno Bossio in connection with statements made by Luigi de Magistris in his book ‘Assalto al PM, storia di un cattivo magistrato’ (EN: ‘Attack on the public prosecutor - story of a bad magistrate’), which was published in April 2010.


Le 30 avril 2003, M. Giancarlo Casseli, procureur général près la cour d'appel de Turin, a notifié, à l'encontre de M. Gargani, un acte de citation à comparaître devant le tribunal de Milan, section I civile, juge instructeur Rosa, à l'audience du 7 octobre 2003, requérant de le déclarer responsable des dommages subis par suite de la publication de certains articles dans la presse italienne et de le condamner à les réparer à hauteur de 150 937,07 euros.

On 30 April 2003 Mr Giancarlo Casseli, Public Prosecutor at the Court of Appeal of Turin, issued an 'atto di citazione' ( a form of originating summons incorporating a statements of claims) requiring Mr Gargani to attend a hearing, and admit liability, before Investigating Judge Rosa at the Court of Milan, Section I, civil proceedings, on 7 October 2003 and ordering him to pay compensation of Euro 154.937,07 for the damage caused to the plaintiff by the publication of certain article in the Italian Press.


Nous pouvons inviter à comparaître le procureur général, l'Association du Barreau canadien ou les associations juridiques provinciales, et c'est ce que nous faisons lorsque la question est très importante, mais, aucune politique n'exige à mon avis qu'on envoie une lettre chaque fois que le Code criminel est modifié.

We may invite the Attorney General to come before this committee or the Canadian Bar Association or the provincial bar associations, and we do when the matter is very important, but I am not aware of a policy of sending a letter each time the Criminal Code is amended.


w