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Affrontement adjugé
Affrontement confisqué
Bien
Biens confisqués
Confisquer
Confisquer les arrhes
Confisquer un document
Confisqué au profit de Sa Majesté
Confisqué au profit de l'État
Confisqué au profit de la Couronne
Envoi confisqué
Invoquer une déchéance
Match adjugé
Match confisqué
Objet confisqué
Partie adjugée
Partie confisquée
Perdre
Rencontre adjugée
Rencontre confisquée
Saisi au profit de l'État
Saisi au profit de la Couronne
Se voir confisquer quelque chose

Traduction de «Confisquer un document » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
confisquer un document

confiscate a document | forfeit a document


confisquer | confisquer les arrhes | invoquer une déchéance | perdre | se voir confisquer quelque chose

forfeit


confisqué au profit de la Couronne [ confisqué au profit de l'État | saisi au profit de la Couronne | saisi au profit de l'État | confisqué au profit de Sa Majesté ]

forfeited to the Crown


partie adjugée [ partie confisquée | match adjugé | match confisqué | rencontre adjugée | rencontre confisquée | affrontement adjugé | affrontement confisqué ]

forfeited game [ forfeited contest | forfeited match ]








Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d'Antigua-et-Barbuda sur le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes

Agreement between the government of Canada and the government of Antigua and Barbuda regarding the sharing of forfeited or confiscated assets and equivalent funds




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
lorsque le document d'identification est confisqué par l'autorité compétente dans le cadre d'une enquête.

where the identification document is confiscated by the competent authority in the context of an investigation.


Ce n'est certainement pas facile pour les compagnies aériennes de confisquer certains documentsà qui allez-vous demander de vous remettre leurs documents?

It is not an easy situation for an airline to pouch certain documents—which individuals will you ask to give you the documents?


Je dis—et je pratique également le droit pénal—que si vous voulez avoir une idée exacte des pouvoirs détenus par un agent d'immigration, vous pouvez multiplier par dix ce que je vais dire. Vous aurez ainsi une idée assez juste des pouvoirs en question: le pouvoir de détenir une personne, le pouvoir de confisquer des documents, le pouvoir d'amener cette personne à un centre de détention ou d'interrogation et le pouvoir, éventuellement, de rédiger un rapport pour travail illégal ou pour non-possession des documents voulus.

I'd say—and I do criminal law as well—if you want to have an exact nature of the powers an immigration officer has, you can multiply this by 10 and you'll be close to the powers an immigration officer has: the power to detain; the power to confiscate documents; the power to bring this person to a detention centre or interrogating centre; and the power, eventually, of writing reports for illegally working or for not having the proper papers.


(Le document est déposé) Question n 397 M. Alexandre Boulerice: En ce qui concerne tous les cadeaux et avantages acceptés directement ou indirectement par le premier ministre, tous les ministres et leur famille depuis 2006, selon le nom et le prénom du député, en ordre chronologique: a) pour chaque cadeau ou avantage reçu, (i) quelle est la date de réception, (ii) quelle est la description de l’occasion, (iii) quel est le contenu, (iv) quelle est la valeur estimative; b) quels sont tous les cadeaux ou avantages qui n’avaient pas été confisqués au profit de Sa Maj ...[+++]

(Return tabled) Question No. 397 Mr. Alexandre Boulerice: With regard to all gifts and benefits accepted, directly or indirectly, by the Prime Minister, all Cabinet Ministers, and their families since 2006, by first and last name of the Member, in chronological order: (a) for each gift or benefit received, (i) what was the date of receipt, (ii) what is the description of the occasion, (iii) what was the content, (iv) what was the estimated monetary value; (b) what are all gifts or benefits that were not forfeited to Her Majesty by th ...[+++]


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Si le document visé au point b) n'a pas été délivré préalablement à l'exportation ou à la réexportation, le spécimen doit être saisi et peut, le cas échéant, être confisqué, sauf si le document est présenté a posteriori dans les conditions fixées par la Commission.

If the document referred to in (b) has not been issued before export or re-export, the specimen must be seized and may, where applicable, be confiscated unless the document is submitted retrospectively in compliance with the conditions specified by the Commission.


6. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que toute information pertinente contenue dans un document, dossier, élément d’information, objet ou autre moyen de preuve, qui a été saisi ou confisqué au cours d’enquêtes ou de procédures pénales en rapport avec des infractions terroristes, puisse être accessible dès que possible, en tenant compte de la nécessité de ne pas compromettre des enquêtes en cours, aux autorités d’autres États membres intéressés conformément au droit national et aux instruments juridique ...[+++]

6. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that any relevant information included in documents, files, items of information, objects or other means of evidence, seized or confiscated in the course of criminal investigations or criminal proceedings in connection with terrorist offences can be made accessible as soon as possible, taking account of the need not to jeopardise current investigations, to the authorities of other interested Member States in accordance with national law and relevant international legal i ...[+++]


c) Si le document visé au point b) n'a pas été délivré préalablement à l'exportation ou à la réexportation, le spécimen doit être saisi et peut, le cas échéant, être confisqué, sauf si le document est présenté a posteriori dans les conditions fixées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 18.

(c) If the document referred to in (b) has not been issued before export or re-export, the specimen must be seized and may, where applicable, be confiscated unless the document is submitted retrospectively in compliance with the conditions specified by the Commission in accordance with the procedure laid down in Article 18.


b) Les spécimens se trouvant sur le territoire d'un État membre et couverts par de tels documents sont saisis par les autorités compétentes dudit État membre et peuvent être confisqués.

(b) Specimens situated in the territory of a Member State and covered by such documents shall be seized by the competent authorities of that Member State and may be confiscated.


Les députés se souviendront sans doute d'un article paru il y a quelques mois dans le Globe and Mail relativement à une décision du ministère de la Justice selon laquelle les agents d'immigration et des douanes qui ouvraient le courrier pour confisquer les faux documents et pour essayer de mettre un terme aux activités des réseaux de contrebande de tels documents n'étaient pas légalement autorisés à le faire.

If members recall, some months back there was an article in the Globe and Mail that pointed to a decision by the Department of Justice. The decision suggested that the immigration and customs officials who were opening mail to confiscate fraudulent documents and also to try to stop the rings that smuggled documents did not have authority under the law to do so.


Ce registre contiendra un certain nombre de documents dont la communication est obligatoire aux termes de la LCI : déclarations publiques, déclarations sommaires, listes de cadeaux confisqués, décisions relatives aux demandes de réduction ou d’annulation et autres documents que le commissaire juge indiqués.

It will contain a number of documents required to be made public under the CIA, including public declarations, summary statements, notes of gifts forfeited, decisions on waiver or reduction applications, and any other documents the Commissioner considers appropriate.




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Confisquer un document ->

Date index: 2024-03-03
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