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Conflit de compétence
Conflit de compétences
Conflit de for
Conflit de pouvoirs
Conflit des juridictions
Conflit négatif
Conflit négatif d'attribution
Conflit négatif de compétence
Conflit négatif de juridiction
Conflit positif
Conflit positif de compétence
Conflit positif de juridiction
Cour des conflits de compétence
Environnement compétent en gestion des conflits
Milieu compétent en gestion des conflits
Norme de conflit
Règle de compétence législative
Règle de conflit
Règle de rattachement
Tribunal des conflits
Tribunal neutre
être en conflit négatif

Traduction de «Conflit négatif de compétence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conflit négatif de compétence

conflicting disclaimer of jurisdiction | negative conflict of competence


conflit négatif | conflit négatif d'attribution | conflit négatif de juridiction

negative conflict | negative conflict of competence | negative conflict of jurisdiction


conflit positif | conflit positif de compétence | conflit positif de juridiction

conflicting claim of jurisdiction | positive conflict | positive conflict of jurisdiction


règle de rattachement | règle de conflit | règle de compétence législative | norme de conflit

conflict rule | choice of law rule | allocation rule






conflit de compétences [ conflit de pouvoirs ]

conflict of powers


milieu compétent en gestion des conflits [ environnement compétent en gestion des conflits ]

conflict-competent environment


conflit de for | conflit des juridictions | conflit de compétence

conflict of jurisdiction


Tribunal des conflits (1) | Cour des conflits de compétence (2) | Tribunal neutre (3)

Court for the Settlement of Conflicts of Jurisdiction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cela étant, je me sens maintenant plus confiante concernant l’avenir de cette décision-cadre après avoir entendu le commissaire Tajani dire en son nom et au nom du vice-président Barrot que la Commission nous présentera un texte plus fort qui s’attaquera non seulement aux conflits positifs de compétences, mais aussi aux conflits négatifs de compétences.

However, I feel much more confident now about the future of this Framework Decision after hearing Commissioner Tajani speaking, on his own behalf and on behalf of Vice-President Barrot, about providing us with something more powerful that would clearly address not only positive conflicts of jurisdiction but also negative conflicts of jurisdiction.


Aucune disposition n’est prévue pour régler les conflits négatifs de compétence.

There is no provision intended to deal with negative conflicts of jurisdiction.


Pour en venir à d’autres problématiques, M Weber prie instamment la Commission de formuler aussi rapidement que possible une proposition supplémentaire complétant la décision-cadre, afin d’instituer des règles relatives à la résolution des conflits «négatifs» de compétence.

Moving on to other issues, Mrs Weber also urges the Commission to put forward as soon as possible an additional proposal, complementing the framework decision, to establish rules for the resolution of ‘negative’ conflicts of jurisdiction.


Lorsque se produit un conflit «positif» de compétence entre différents États membres, celui-ci doit être résolu aussi vite que possible afin de protéger les citoyens et d’éviter tout risque de violation du principe juridique du ne bis in idem.

When there is a ‘positive’ conflict of jurisdiction between different Member States, this must be resolved as swiftly as possible, in order to protect citizens and avoid any risk of infringing the legal principle of ne bis in idem.


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Cette proposition de décision-cadre est destinée à porter uniquement sur les conflits positifs de compétence.

This proposal for a framework decision is intended to deal only with positive conflicts of jurisdiction.


L'une des solutions au problème des conflits (positifs) de compétences serait de créer un mécanisme d'attribution des affaires aux États membres compétents.

An adequate response to the problem of (positive) conflicts of jurisdiction would be to create a mechanism for allocating cases to an appropriate jurisdiction.


En outre, les probabilités d'une pluralité des poursuites dans une même cause, que l'on dénomme aussi conflit «positif» de compétence(s) ou de juridiction(s), sont actuellement plus élevées puisqu'un grand nombre de juridictions répressives nationales ont vu leur champ de compétence s'élargir considérablement au cours des dernières années.

Moreover, multiple prosecutions on the same cases, or “positive” conflicts of jurisdiction, are currently more likely to occur as the scope of many national criminal jurisdictions has been extended considerably in the past years.


Les règles de compétence devraient non seulement prévenir les conflits positifs de compétences (lorsque deux ou plus de deux États membres souhaitent juger une affaire donnée), mais aussi les conflits négatifs de compétences (quand aucun État membre ne veut juger une affaire particulière).

The rules on jurisdiction should not only prevent positive conflicts of jurisdiction (where two or more Member States want to judge a certain matter), but also negative conflicts of jurisdiction (where no Member State wants to judge a certain matter).


- améliorer les services d'information, de formation, de soutien et de conseil, ce qui aidera les familles à gérer et à résoudre les conflits, améliorera les compétences parentales, d'où une meilleure protection des enfants et une reconnaissance de leurs droits dans les familles vulnérables (Finlande, France, Allemagne, Irlande, Luxembourg, Portugal), et aidera à conserver l'unité familiale dans les situations difficiles en permettant aux enfants de rester dans des structures familiales stables plutôt qu'en les plaçant dans des institutions (Italie et Portugal);

- enhancing information, training, support and counselling services which will help families to cope with and reduce conflict, will improve parenting skills and lead to better support for children and a recognition of their rights in vulnerable families (Finland, France, Germany, Ireland, Luxembourg, Portugal) and will help to maintain the family unit in difficult situations and keep children in stable family situations rather than taking them into care within institutions (Italy and Portugal);


Afin d'éviter tout risque de conflit négatif de juridiction, il a été établi que la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la juridiction première saisie se déclare compétente.

To avoid the risk of negative conflict of jurisdiction, it is stipulated that the court second seised shall of its own motion stay its proceedings until such time as the jurisdiction of the court first seised is established.


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