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Action en constatation de droit
Action en constatation de l'atteinte
Combats de boxe préliminaires
Combats préliminaires
Comptabilisation à l'achèvement de la production
Conclusion préliminaire
Constatation fausse émanant d'un particulier
Constatation préliminaire
Constatation préliminaire positive
Constatation à l'achèvement de la production
Constatation à la fin du processus de production
Constatations de l'audit
Constatations de la révision
Constatations de la vérification
Constatations du contrôle financier
Constatations d’audit
Fausse constatation dans un titre
Faux immatériel
Faux intellectuel
Faux intellectuel privé
Matches de boxe préliminaires
Matches préliminaires
Matchs de boxe préliminaires
Matchs préliminaires
Phase préliminaire
Phase préliminaire de la procédure législative
Phase préparlementaire
Procédure législative préliminaire
Procédure préliminaire
Relevé de constatations préliminaires
Stade préliminaire de la procédure législative
établissement d'un titre mensonger

Traduction de «Constatation préliminaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
constatation préliminaire [ conclusion préliminaire ]

preliminary finding


constatation préliminaire positive

preliminary affirmative finding


relevé de constatations préliminaires

clearing letter | PF letter | preliminary findings letter | statement of preliminary findings | SPF [Abbr.]


déclaration de constatations et conclusions préliminaires | déclaration sur les constatations et conclusions préliminaires

Statement of preliminary findings and conclusions


constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier

audit findings


combats préliminaires [ matchs préliminaires | combats de boxe préliminaires | matchs de boxe préliminaires | matches préliminaires | matches de boxe préliminaires ]

preliminaries [ undercard ]


procédure législative préliminaire | procédure préliminaire | phase préliminaire de la procédure législative | phase préliminaire | phase préparlementaire | stade préliminaire de la procédure législative

preliminary legislative proceedings | preliminary proceedings of legislation | preliminary proceedings | preliminary stages of the legislative process | pre-parliamentary stage of the legislative procedure | pre-parliamentary phase


comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production

completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production


faux intellectuel | faux intellectuel privé | faux immatériel | fausse constatation dans un titre | constatation fausse émanant d'un particulier | établissement d'un titre mensonger

false certification | private false certification


action en constatation de droit | action en constatation de l'atteinte

action for a declaratory judgment | declaratory action
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le rapport et le document de travail des services de la Commissions publiés aujourd’hui présentent les constatations préliminaires de ce réexamen.

The report and staff working document published today present the preliminary findings of this review.


La Commission a publié aujourd'hui un rapport préliminaire dans lequel elle présente les constatations effectuées dans le cadre de son enquête en cours au sujet de la concurrence dans le secteur du commerce électronique, qui a été lancée en mai 2015.

The European Commission has today published the preliminary report on the findings of its ongoing competition sector inquiry into e-commerce which was launched in May 2015.


7. souscrit à l'importance accordée par la Cour des comptes au relevé de constatations préliminaires; invite la Cour des comptes, à cet égard, à prendre des mesures efficaces pour faire progresser le pourcentage de relevés publiés dans un délai de deux mois;

7. Agrees with the importance given by the Court of Auditors to the statement of preliminary findings; calls on the Court of Auditors, for that reason, to take effective measures to advance the percentage of statements issued within two months;


19. se montre satisfait que la Cour des comptes mesure l'utilisation efficiente et efficace des ressources en appliquant les indicateurs clés de performance; prend note du progrès constant; souhaite néanmoins que la Cour des comptes augmente encore la présentation des constatations préliminaires établies dans les délais (lui permettant de vérifier avec les entités auditées l'exactitude factuelle de ses principales constatations);

19. Is pleased that the Court of Auditors uses key performance indicators to measure the efficient and effective use of resources; takes note of the ongoing progress made; would, however, like the Court of Auditors further to step up the presentation of preliminary findings issued on time (enabling it to confirm with the auditee the factual accuracy of its main findings);


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19. se montre satisfait que la Cour des comptes mesure l'utilisation efficiente et efficace des ressources en appliquant les indicateurs clés de performance; prend note du progrès constant; souhaite néanmoins que la Cour des comptes augmente encore la présentation des constatations préliminaires établies dans les délais (lui permettant de vérifier avec les entités auditées l'exactitude factuelle de ses principales constatations) ;

19. Is pleased that the Court of Auditors uses key performance indicators to measure the efficient and effective use of resources; takes note of the ongoing progress made; would, however, like the Court of Auditors further to step up the presentation of preliminary findings issued on time (enabling it to confirm with the auditee the factual accuracy of its main findings) ;


dans le cadre de sa cinquième enquête européenne sur les conditions de travail: travaux sur le terrain comportant des entretiens avec 44 000 personnes dans 34 pays; publication des constatations préliminaires (synthèse);

within its fifth European Working Conditions Survey: field work with 44 000 interviews in 34 countries; publication of first findings (résumé);


Ce rapport fait le point sur la base juridique de l’enquête, les phases procédurales qui ont été suivies, les faits constatés et leur qualification juridique préliminaire, l’incidence financière estimée des faits constatés, le respect des garanties de procédure conformément à l’article 9 ainsi que les conclusions de l’enquête.

That report shall give an account of the legal basis for the investigation, the procedural steps followed, the facts established and their preliminary classification in law, the estimated financial impact of the facts established, the respect of the procedural guarantees in accordance with Article 9 and the conclusions of the investigation.


une constatation préliminaire positive a établi que le produit importé bénéficiait d’une subvention passible de mesures compensatoires et qu’un préjudice en résultait pour l’industrie communautaire.

a provisional affirmative determination has been made that the imported product benefits from countervailable subsidies and of consequent injury to the Community industry; and


Une position en ce sens avait déjà été émise dans la déclaration de la présidence sur les élections présidentielles en Russie du 17 mars dernier. L’UE avait salué les constats préliminaires de la mission internationale d’observation OSCE/BIDDH des élections présidentielles russes, tout en notant cependant qu’il ressort de ces constats que les médias contrôlés par l’État ont témoigné d’une inclination manifeste en faveur du président sortant et que les autorités n’ont pas tenté de redresser la barre au cours de la campagne.

Such a statement had already been made in the Presidency declaration on the Presidential elections in Russia of 17 March this year, the EU welcomed the preliminary findings of the OSCE/ODIHR international electoral observation mission on the Presidential elections in Russia. The EU noted however, that these findings stated that the State-controlled media displayed a clear bias in favour of the incumbent and that the authorities failed to attempt to rectify this situation during the campaign.


1. Des mesures provisoires peuvent être imposées si une constatation préliminaire positive a établi que les transporteurs aériens non communautaires concernés bénéficient de subventions ou mettent en oeuvre des pratiques tarifaires déloyales causant un préjudice à l'industrie communautaire et que l'intérêt de la Communauté nécessite une action en vue de faire cesser un tel préjudice.

1. Provisional measures may be imposed if a provisional affirmative determination has been made that the non-Community carriers concerned benefit from subsidies or are engaged in unfair pricing practices causing injury to the Community industry and that the Community interest calls for intervention to prevent further such injury.


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