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Accord d'association
Acte constitutif
Acte constitutif d'une association
Acte constitutif de fiducie
Acte d'association
Acte de constitution
Acte de constitution en personne morale
Acte de fiducie
Acte de fidéicommis
Acte de société
Acte fiduciaire
Bloc constitutif
CC
Contrat antérieur à la constitution
Contrat constitutif
Contrat constitutif de sûreté
Contrat d'association
Contrat de fiducie
Contrat de fidéicommis
Contrat fiduciaire
Contrat pour l'adhésion au traitement
Contrat pré-constitutif
Contrat préconstitutif
Contrat préincorporatif
Convention de fiducie
Déclaration d'association
Mémoire d'association
Mémoire des conventions
Titre constitutif
élément constitutif

Traduction de «Contrat constitutif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat constitutif | CC [Abbr.]

Formation Agreement | FA [Abbr.]




acte constitutif [ acte d'association | contrat constitutif | contrat d'association | acte de société | mémoire d'association | mémoire des conventions | accord d'association | déclaration d'association ]

memorandum of association


contrat préconstitutif [ contrat pré-constitutif | contrat préincorporatif | contrat antérieur à la constitution ]

pre-incorporation contract [ preincorporation contract ]


acte de fiducie | acte fiduciaire | contrat de fiducie | contrat fiduciaire | convention de fiducie | acte constitutif de fiducie | contrat de fidéicommis | acte de fidéicommis

trust deed | trust indenture | deed of trust | trust agreement | trust instrument


acte de fiducie [ acte constitutif de fiducie | contrat fiduciaire ]

trust contract


bloc constitutif | élément constitutif

building block


contrat pour l'adhésion au traitement

Contracting for adherence


acte constitutif | titre constitutif | acte de constitution | acte de constitution en personne morale

incorporating document | constating instrument | constating document | incorporating instrument | instrument of incorporation | deed of incorporation | memorandum of association


acte constitutif d'une association | acte constitutif

memorandum of an association
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
ii) « contrat constitutif de sûreté » désigne un contrat par lequel un constituant confère ou s’engage à conférer à un créancier garanti un droit (y compris le droit de propriété) sur un bien en vue de garantir l’exécution de toute obligation actuelle ou future du constituant lui-même ou d’une autre personne;

(ii) “security agreement” means an agreement by which a chargor grants or agrees to grant to a chargee an interest (including an ownership interest) in or over an object to secure the performance of any existing or future obligation of the chargor or a third person;


vv) « contrat constitutif de sûreté » désigne un contrat par lequel un constituant confère à un créancier garanti un droit (y compris le droit de propriété) sur un bien aéronautique en vue de garantir l’exécution de toute obligation actuelle ou future du constituant lui-même ou d’une autre personne;

(vv) “security agreement” means an agreement by which a chargor grants or agrees to grant to a chargee an interest (including an ownership interest) in or over an aircraft object to secure the performance of any existing or future obligation of the chargor or a third person;


k) « garant » désigne une personne qui, aux fins d’assurer l’exécution de toute obligation en faveur d’un créancier garanti par un contrat constitutif de sûreté ou en vertu d’un contrat, se porte caution ou donne ou émet une garantie à première demande ou une lettre de crédit stand-by ou toute autre forme d’assurance-crédit;

(k) “guarantor” means a person who, for the purpose of assuring performance of any obligations in favour of a creditor secured by a security agreement or under an agreement, gives or issues a suretyship or demand guarantee or a standby letter of credit or any other form of credit insurance;


u) « garant » désigne une personne qui, aux fins d’assurer l’exécution de toute obligation en faveur d’un créancier garanti par un contrat constitutif de sûreté ou en vertu d’un contrat, se porte caution ou donne ou émet une garantie à première demande ou une lettre de crédit stand-by ou toute autre forme d’assurance-crédit;

(u) “guarantor” means a person who, for the purpose of assuring performance of any obligations in favour of a creditor secured by a security agreement or under an agreement, gives or issues a suretyship or demand guarantee or a standby letter of credit or any other form of credit insurance;


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Les modifications et reports vers un autre indice de référence ne sont pas considérés comme constitutifs d'une violation du contrat en vigueur.

Any changes or switches to another benchmark shall not be deemed to constitute a breach of an existing contract.


Les modifications et reports vers un autre indice de référence ne sont pas considérés comme constitutifs d'une violation du contrat en vigueur.

Any changes or switches to another benchmark shall not be deemed to constitute a breach of an existing contract.


5 ter. Par dérogation au paragraphe 5, lorsque le contrat entre le dépositaire et un intermédiaire principal ou un sous-conservateur permet le transfert et le réemploi des actifs conformément aux règles ou aux documents constitutifs du fonds alternatif, le dépositaire peut se décharger de sa propre responsabilité s'il peut prouver qu'il a rempli ses devoirs de diligence conformément au paragraphe 4 bis.

5b. By way of exception to paragraph 5, where the contract between the depositary and a prime broker or a sub-custodian allows for the transfer and reuse of assets in compliance with the AIF rules or instruments of incorporation, the depositary may discharge its own liability if it can prove that it has performed its due diligence duties as referred to in paragraph 4a.


L’adoption des mesures restrictives a été rendue possible par la distinction faite dans le contrat constitutif du Groupement entre les grandes banques membres de son Conseil de Direction et les autres membres (parmi lesquels se trouvent des banques de la grande distribution (Carrefour, Auchan) et des banques par internet), les premières ayant seules le droit d’adopter des mesures tarifaires sans vote, consultation ou information préalable des autres membres.

The adoption of restrictive measures was made possible by the distinction made in the contract establishing the Groupement between the major banks that are members of its Board of Directors and the other members (which include the banking arms of large retailers such as Carrefour and Auchan, and Internet banks). Only Board members can adopt price measures without needing first to consult or inform the other members or obtain their votes in support of the measures.


28. propose que les relations UE-Maghreb soient envisagées, à l'avenir, dans un cadre innovant spécifique, qui pourrait prendre la forme d'un contrat pour la stabilité, la démocratie et le développement, afin de soutenir et de relancer l'intégration économique et politique entre les 5 pays du Maghreb, tel qu'établi par le traité constitutif de l'UMA;

28. Proposes that EU-Maghreb relations should in future be envisaged in a specific innovative framework which could take the form of a stability, democracy and development pact, to support and revive economic and political integration between the five Maghreb countries, as laid down in the Treaty establishing the AMU;


La directive traite des aspects liés 1) à la fourniture d'informations sur les éléments constitutifs du contrat et 2) aux procédures de rétractation; les États membres s'occupent du reste.

The Directive deals with aspects relating to (1) information concerning the constituent parts of a contract and (2) the procedures for cancelling and withdrawing from a contract.


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