d)rendre inapplicable tout droit contractuel de procéder à la résiliation, à la liquidation ou à l’anticipatio
n de l’échéance des contrats; ou d’affecter les droits contractuels d’entités visées au paragraphe 2 et d’autres e
ntités d’un groupe, lorsque ce droit découle d’une mesure de résolution prise à l’égard de l’établisseme
nt, de l’entreprise mère dans un pays tiers de ces entités ou d’autres entités d’un groupe, que ce soit pa
...[+++]r l’autorité de résolution du pays tiers elle-même ou conformément à des exigences juridiques ou réglementaires relatives aux mécanismes de résolution dans ce pays, pour autant que les obligations essentielles au titre du contrat, notamment les obligations de paiement et de livraison, ainsi que la fourniture d’une garantie, continuent d’être assurées.(d)render unenforceable any right to terminate, liqu
idate or accelerate contracts, or affect the contractual rights, of entities referred to in paragraph 2 and other group entities, where such a right arises from resolution action taken in respect of the third-country institution, parent undertaking of such entities or other group entities, whether by the third-country resolution authority itself or otherwise pursuant to legal or regulatory requirements as to resolution arrangements in that country, provided that the substantive obligations under the contract, including payment and delivery obligations, and provision of collateral, conti
...[+++]nue to be performed.
