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Se prévaloir d'une déduction

Traduction de «Demander une déduction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demander une déduction [ se prévaloir d'une déduction | déduire ]

claim a deduction [ claim ]


Demande de déduction pour frais de déménagement [ Demande de déduction de frais de déménagement ]

Claim for Moving Expenses


déduire | se prévaloir d'une déduction | opérer une déduction | demander une déduction

claim


Demande de déduction pour les dépenses au titre des activités de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE) exercées au Canada

Claim for Scientific Research and Experimental Development Expenditures (SR&ED) Carried on in Canada


avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits

before tax


déduction sans inclusion | déduction/absence d’inclusion | déduction/non-inclusion

deduction without inclusion | deduction without inclusion outcome | deduction/no inclusion | D/NI [Abbr.]


demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée

clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]


répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales

accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements


raisonnement déductif | raisonnement par déduction | déduction | inférence déductive

deductive reasoning | deduction reasoning | deduction | deduction inference | deductive inference


déduction non admise | dépense non déductible | charge non déductible

disallowed deduction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sur la base des décisions du TEAC, il convient de déduire que des assujettis ont déjà demandé la déduction de la survaleur financière résultant de prises de participations indirectes et ayant lieu dans des filiales de deuxième niveau ou de niveau ultérieur en appelant l'administration fiscale à examiner les valeurs de référence incluses dans les comptes consolidés du groupe, plutôt que celles qui figuraient dans les comptes individuels.

It can be inferred from the resolutions of the TEAC that several taxpayers already requested the deduction of the financial goodwill arising from indirectly acquired shareholdings located at second or ulterior levels by urging the tax administration to consider the reference values contained in the consolidated accounts of the group, instead of the ones contained in the individual accounts.


(5.1) Le particulier qui, au cours d’une année d’imposition, demande une déduction selon l’article 110.6 dans le calcul de son revenu imposable pour l’année est réputé, pour l’application du présent article, demander la déduction selon l’article 110.6 au titre de tout ou partie des gains en capital imposables qu’il indique dans la déclaration de revenu qu’il est tenu de produire conformément à l’article 150 pour l’année ou, s’il n’en indique pas, au titre des gains en capital imposables que le ministre indique à l’égard du contribuabl ...[+++]

(5.1) Where in a taxation year an individual has claimed a deduction under section 110.6 in computing the individual’s taxable income for the year, for the purposes of this section the individual shall be deemed to have claimed the deduction under section 110.6 in respect of such taxable capital gains or portion thereof as the individual may specify in the individual’s return of income required to be filed pursuant to section 150 for the year or, where the individual has failed to so specify, in respect of such taxable capital gains as the Minister may sp ...[+++]


1704. La présente partie ne s’applique qu’au contribuable qui, dans le calcul de son revenu, n’a jamais demandé de déduction en vertu de la partie XI à l’égard d’un bien à un moment où une déduction aurait pu être demandée en vertu de la présente partie à l’égard du bien, sauf s’il s’agit d’une déduction demandée par le contribuable en vertu de la partie XI qui peut être demandée à l’égard d’un bien visé :

1704. This Part shall apply only to a taxpayer who, in computing his income, has never claimed an allowance under Part XI in respect of a property at a time when an allowance could have been claimed under this Part in respect of that property, other than an allowance claimed by the taxpayer under Part XI that may be claimed in respect of a property described in


Le montant moyen demandé au titre de la déduction pour frais de garde d'enfants (par famille, pour les familles qui demandent la déduction) est de 2 600 $, et l'épargne fiscale moyenne est de 700 $.

The average child care expense deduction claim per family, among those families who actually claim it, is $2,600, and the average tax saving per family is $700.


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Demande de décision préjudicielle — Gerechtshof te Leeuwarden — Interprétation des art. 13 B, sous d), point 6, et 17 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) et des art. 135, par. 1, sous g), 168 et 169 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Déduction de la taxe payée en ...[+++]

Request for a preliminary ruling — Gerechtshof te Leeuwarden — Interpretation of Articles 13B(d)(6) and 17 of Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes — Common system of value added tax: uniform basis of assessment (OJ 1977 L 145, p. 1) and of Articles 135(1)(g), 168 and 169 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 concerning the common system of value added tax (OJ 2006 L 347, p. 1) — Deduction of input tax — Taxable person having, under ...[+++]


Demande de décision préjudicielle — Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen — Interprétation de l'art. 49 TFUE — Législation fiscale — Impôt sur les sociétés — Déduction pour capital à risque («intérêts notionnels») — Diminution du montant déductible, pour les sociétés disposant d'établissements à l'étranger générant des revenus exonérés en vertu de conventions préventives de la double imposition

Request for a preliminary ruling — Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen — Interpretation of Article 49 TFEU — Tax legislation — Corporation tax — Deduction for risk capital (‘notional interest’) — Reduction of the amount deductible, for companies with establishments abroad the income from which is exempt under agreements to prevent double taxation conventions


Elles peuvent demander une déduction maximale de 5 000 $ par enfant âgé de moins de 7 ans, et une déduction de 3 000 $ pour les enfants âgés de 7 à 14 ans.

Families may claim a maximum of $5,000 per child, for children less than seven years old, and a $3,000 deduction for children 7 to 14 years old.


Lorsque l'établissement du donneur d'ordre ou un établissement intermédiaire a procédé à une déduction sur le montant du virement transfrontalier, l'établissement du donneur d'ordre est tenu, sur demande du donneur d'ordre, de virer, sans aucune déduction et à ses propres frais, le montant déduit au bénéficiaire, sauf si le donneur d'ordre demande que ce montant lui soit crédité.

If the originator's institution or an intermediary institution has made a deduction from the amount of the transfer, the originator's institution must, at his request, credit the amount deducted to the beneficiary free of all deductions and at its own cost, unless the originator instructs it to credit the amount to him.


2. Sans préjudice de tout autre recours susceptible d'être présenté, lorsque l'établissement du donneur d'ordre ou un établissement intermédiaire a procédé à une déduction sur le montant du virement transfrontalier en violation du paragraphe 1, l'établissement du donneur d'ordre est tenu, sur demande du donneur d'ordre, de virer, sans aucune déduction et à ses propres frais, le montant déduit au bénéficiaire, sauf si le donneur d'ordre demande que ce montant lui soit crédi ...[+++]

2. Without prejudice to any other claim which may be made, where the originator's institution or an intermediary institution has made a deduction from the amount of the cross-border credit transfer in breach of paragraph 1, the originator's institution shall, at the originator's request, credit, free of all deductions and at its own cost, the amount deducted to the beneficiary unless the originator requests that the amount be credi ...[+++]


Les déductions constituent donc une prestation régressive puisque plus la tranche d'imposition de la personne qui demande la déduction est élevée, plus cette déduction est importante.

Deductions are a regressive tax benefit, because the higher the tax bracket of the person claiming the deduction, the more valuable the deduction.


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