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Clause de fond
Directive concernant les fonds de pension
Disposition concernant le fond
Disposition concernant le for
Disposition de droit substantif
Disposition de fond
Disposition expresse
Disposition fondamentale
Disposition matérielle
Disposition régissant le for
Disposition sur le for
Dispositions concernant la revendication de priorité
ODIN
Ordonnance sur le fonds de désaffectation
Pouvoir de disposition concernant des biens-fonds
Pouvoir de disposition concernant les biens-fonds
Pouvoir de disposition de biens-fonds
Règle de for

Traduction de «Disposition concernant le fond » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]

substantive provision


clause de fond [ disposition concernant le fond ]

substantial clause [ substantial provision ]


pouvoir de disposition de biens-fonds [ pouvoir de disposition concernant des biens-fonds ]

power to dispose of land


pouvoir de disposition concernant les biens-fonds

power to dispose of land


disposition régissant le for | disposition sur le for | disposition concernant le for | règle de for

rule on place of jurisdiction


Directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) | directive concernant les fonds de pension [Abbr.]

Directive (EU) 2016/2341 of the European Parliament and of the Council of 14 December 2016 on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision (IORPs) | Directive on pension funds [Abbr.]


dispositions concernant la revendication de priorité

requirements concerning the claim to priority


Ordonnance du 5 décembre 1983 concernant le fonds pour la désaffectation d'installations nucléaires | Ordonnance sur le fonds de désaffectation [ ODIN ]

Ordinance of 5 December 1983 on the Decommissioning Fund for Nuclear Installations | Decommissioning Fund Ordinance [ DecoFO ]


contravention aux dispositions concernant les raisons de commerce et les noms

contravention of the law on business and other names
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R1971 - EN - Règlement délégué (UE) 2015/1971 de la Commission du 8 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil par des dispositions spécifiques relatives à la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural, et abrogeant le règlement (CE) n° 1848/2006 de la Commission // RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ ( ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R1971 - EN - Commission Delegated Regulation (EU) 2015/1971 of 8 July 2015 supplementing Regulation (EU) No 1306/2013 of the European Parliament and of the Council with specific provisions on the reporting of irregularities concerning the European Agricultural Guarantee Fund and the European Agricultural Fund for Rural Development and repealing Commission Regulation (EC) No 1848/2006 // COMMISSION DELEGATED REGULATION (EU) 2015/1971


Quatrièmement, toutes ces propositions sont un exemple positif de la manière dont les dispositions concernant les Fonds structurels peuvent être simplifiées efficacement, ce qui permet de les utiliser avec une efficience accrue.

Fourthly, all these proposals are a positive example of how provisions regarding the structural funds can be simplified effectively, thus enabling them to be used more efficiently.


En ma qualité de rapporteure sur le rôle de la politique de cohésion en ce qui concerne l’investissement dans l’économie réelle, j’ai invité le Conseil et la Commission à œuvrer en faveur de la simplification des dispositions régissant les Fonds structurels, en vue d’en faciliter l’accès au moment où les États membres en ont le plus besoin.

Then, as the rapporteur on the role of the cohesion policy for investment in the real economy, I called on the Council and Commission to work for simplification of the Structural Funds rules and thus facilitating access to these funds when they are more needed by the Member States.


12. reconnaît, outre la complexité des nouvelles dispositions concernant les fonds structurels que d'autres facteurs ont une incidence sur une utilisation efficace des ressources dans ce domaine; étant donné que le règlement-cadre est en vigueur jusqu'en 2006, la Commission et les autorités nationales auront à définir de nouvelles stratégies de coopération qui garantiront à la fois la transparence budgétaire et la réalisation de l'objectif de cohésion économique et sociale;

12. In addition to the complexities of the new provisions of the Structural Funds, recognises that other factors influence the efficient utilisation of resources in this chapter; considers that since the Framework Regulation does not expire till 2006, the Commission and national authorities will have to identify new strategies of cooperation which will ensure that both budgetary transparency and the objective of economic and social cohesion are achieved;


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11. reconnaît, outre la complexité des nouvelles dispositions concernant les fonds structurels que d'autres facteurs ont une incidence sur une utilisation efficace des ressources dans ce domaine; étant donné que le règlement-cadre est en vigueur jusqu'en 2006, la Commission et les autorités nationales auront à définir de nouvelles stratégies de coopération qui garantiront à la fois la transparence budgétaire et la réalisation de l'objectif de cohésion économique et sociale;

11. Besides the complexities of the new provisions of the Structural Funds, recognises that other factors influence the efficient utilisation of resources in this chapter. Since the Framework regulation does not expire till 2006, the Commission and national authorities will have to identify new strategies of cooperation which will ensure that both budgetary transparency as well as the objective of economic and social cohesion is achieved.


(44) La Commission établira un rapport et examinera périodiquement les dispositions concernant les fonds propres en vue de renforcer celles-ci et de parvenir ainsi à une convergence accrue dans la définition commune des fonds propres; une telle convergence permettra d'améliorer l'adéquation des fonds propres des établissements de crédit de la Communauté.

(44) The Commission will draw up a report and periodically examine, with the aim of tightening them, the provisions on own funds and thus achieving greater convergence on a common definition of own funds. Such convergence will allow the alignment of Community credit institutions' own funds.


(43) Les dispositions concernant les fonds propres s'inscrivent dans l'effort international entrepris, à une échelle plus vaste, pour parvenir à un rapprochement des règles en vigueur dans les principaux pays en matière d'adéquation des fonds propres.

(43) The provisions on own funds form part of the wider international effort to bring about approximation of the rules in force in major countries regarding the adequacy of own funds.


Autres dispositions concernant les fonds propres

Other provisions concerning own funds


- (FI) Monsieur le Président, tout d’abord, les nouvelles dispositions concernant les fonds structurels ont été adoptées en juin dernier et, bien entendu, les décisions nécessaires ont été prises à cette occasion.

– (FI) Mr President, firstly, the new rules on Structural Funds were approved last June, and, obviously, the relevant decisions were made.


a) ait une bonne organisation administrative et comptable, des dispositifs de contrôle et de sécurité dans le domaine informatique, ainsi que des mécanismes de contrôle interne adéquats incluant, notamment, des règles concernant les opérations personnelles de ses salariés ou la détention ou la gestion de placements dans des instruments financiers en vue d'investir des fonds propres et garantissant, entre autres, que chaque transaction concernant le fonds peut être reconstituée quant à son origine, aux parties concernées, à sa nature, ...[+++]

(a) has sound administrative and accounting procedures, control and safeguard arrangements for electronic data processing and adequate internal control mechanisms including, in particular, rules for personal transactions by its employees or for the holding or management of investments in financial instruments in order to invest own funds and ensuring, inter alia, that each transaction involving the fund may be reconstructed according to its origin, the parties to it, its nature, and the time and place at which it was effected and that ...[+++]




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Disposition concernant le fond ->

Date index: 2022-12-14
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