Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Abrogation
Action en désaveu de paternité
Annulation
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit d'annulation
Droit d'intervention
Droit de désaveu
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit de révocation
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Désaveu
Désaveu de paternité
Désaveu de responsabilité
Désaveu explicite
Pouvoir de désaveu
Refus de sanctionner
Résolution de désaveu
Révocation

Traduction de «Droit de désaveu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


droit de révocation [ droit d'annulation | droit d'intervention | refus de sanctionner | pouvoir de désaveu | droit de désaveu ]

right of disallowance [ power of disallowance ]


action en désaveu de paternité

action to disclaim paternity


désaveu de responsabilité

disclaimer of responsibility








révocation [ abrogation | désaveu | annulation ]

disallowance [ revocation ]




droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En octroyant une telle compétence à la Chambre des communes, le projet de loi C-20 redonne vie à ce que les constitutionnalistes appellent «le droit de désaveu» qui est tombé en désuétude, comme la Cour suprême l'a elle-même reconnu dans son avis du 20 août 1998.

By extending such authority to the House of Commons, Bill C-20 reactivates what is referred to by constitutional specialists as “the power of disallowance”, which fell into abeyance as recognised by the supreme court itself in its August 20, 1998 reference.


Les dispositions concernant la clarté dans ce projet de loi sont antidémocratiques, n'en déplaise au ministre des Affaires intergouvernementales, parce qu'elles donnent un droit de désaveu à cette Chambre sur une décision de l'Assemblée nationale.

The provisions concerning clarity in this bill are undemocratic, despite what the Minister of Intergovernmental Affairs thinks, because they give the House a right of disallowance on a decision made by the national assembly.


Le Conseil ne pense-t-il pas qu’il y a ici violation des accords d’Oslo et du droit international en général, ainsi que désaveu intentionnel de la souveraineté de l’Autorité Nationale Palestinienne?

Does the Council not consider that this is a violation of the Oslo Agreements and, more generally, international law, as well as a deliberate disregard for the sovereignty of the Palestinian National Authority?


Le Conseil ne pense-t-il pas qu’il y a ici violation des accords d’Oslo et du droit international en général, ainsi que désaveu intentionnel de la souveraineté de l’Autorité Nationale Palestinienne?

Does the Council not consider that this is a violation of the Oslo Agreements and, more generally, international law, as well as a deliberate disregard for the sovereignty of the Palestinian National Authority?


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le Conseil ne pense-t-il pas qu'il y a ici violation des accords d'Oslo et du droit international en général, ainsi que désaveu intentionnel de la souveraineté de l'Autorité Nationale Palestinienne?

Does the Council not consider that this is a violation of the Oslo Agreements and, more generally, international law, as well as a deliberate disregard for the sovereignty of the Palestinian National Authority?


- (NL) Monsieur le Président, je tiens au nom de mon groupe à exprimer notre colère, notre amertume et notre profond désaveu face à la grave violation du droit international de la Charte des NU par tous les pays qui s'engagent dans cette guerre.

– (NL) Mr President, on behalf of our group I should like to give vent to our anger, our bitterness and our strong condemnation of the serious violation of the international law of the UN Charter by all the countries that are embarking upon this war.


Ce projet de loi est, en fait, un moyen pas très subtil de sanctionner le droit de désaveu que prévoit la Constitution, qui n'a pas été utilisé depuis 1943 et qui est rejeté par pratiquement tous les constitutionnalistes et autres comme un moyen désuet qui ne mérite plus d'être utilisé.

This bill is, in effect, a not-too-subtle sanctioning of the power of disallowance found in the Constitution, not used since 1943 and rejected by virtually all constitutional scholars and others as being out of date and no longer worthy of being used.


Notre abstention signifie cependant notre désaveu à l'égard de propositions qui, sous prétexte d'élargir les droits des travailleurs, se placent clairement du point de vue des intérêts patronaux.

By abstaining however, we are showing our rejection of the proposals, which, on the pretext of increasing the rights of workers, have obviously been written with employers’ interests in mind.


On introduit le droit de désaveu, par exemple. Le droit de désaveu, c'est cela.

The right of disallowance was introduced, for example, and that is what the right of disallowance is.


C'est ce que certains appellent la mise en tutelle et c'est ce que d'autres appellent le retour au droit de désaveu, mais c'est exactement le même processus qu'en avril 1942: sortir une affaire du forum québécois pour l'étendre au forum canadien.

This is what some are calling guardianship and others are calling the return of the right of disallowance, but the process is exactly the same as it was in April 1942: take something out of the Quebec forum to spread it out in the Canadian forum.


w